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ROYAUME DU MAROC
UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH
Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès
Département des Sciences Economique et de Gestion
Filière : Gestion
Semestre 5
Support de cours de : Fiscalité de l’entreprise
Enseignant : Mohammed NMILI
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Chapitre I : L’impôt sur les sociétés
Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont opté pour la
formule juridique de société
...
Cela résulte de l’existence d’un patrimoine propre à la société
...
Le montant
de l’impôt est acquitté par la société elle-même
...
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne résulte que de la qualité de la personne qui réalise des
bénéfices, quelle que soit la nature de ces derniers
...
Section 1 : Champ d’application de l’IS
On présente dans un premier temps les personnes imposables et les critères de territorialité
...
§ 1
...
Mais, l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas d’office à toutes les
sociétés
...
Personnes imposables
Sont obligatoirement soumises à l’IS :
- les sociétés de capitaux (société anonyme et société en commandite par action) ;
- la société à responsabilité limitée ;
- la société civile ;
- les sociétés de personnes (SNC et SCS) dont les associés ne sont pas tous des personnes physiques ;
- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et
dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas
expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif 1
...
Enfin, sont intégrés dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés les établissements publics ou
toute autre personne morale de droit privé ou public, dès lors que leur activité peut être considérée
comme étant de nature industrielle ou de manière générale à caractère lucratif
...
Ces fonds, ayant leur propre identifiant fiscal, sont imposables en tant qu’entité
autonome au nom de l’établissement gestionnaire
...
1
2
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés, les plus fréquemment rencontrées dans la pratique,
sont indiquées dans le tableau ci-après, qui précise en outre si cet assujettissement est de plein droit ou
résulte d’une option de la société
...
Les sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés à responsabilité limitée à associé unique
Les établissements publics, les sociétés coopératives
et autres personnes morales
Les sociétés civiles
Les sociétés en non collectif, en commandite simple
et les sociétés en participation
Assujettissement
Observations
Quel que soit leur objet
De plein droit
De plein droit
Quel que soit leur objet
Quel que soit leur objet
Qui se livrent à une activité
lucrative
Quel que soit leur objet
Si l’un des associés est une
personne morale
Si tous les associés sont des
personnes physiques
De plein droit
De plein droit
De plein droit
De plein droit
Sur option
Sous réserve d’exonérations prévues par la loi, les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés y
soumettent l’ensemble de leurs revenus quelle que soit l’activité qui a généré ces revenus (industrielle,
commerciale, artisanale, immobilière, agricole, etc
...
Territorialité
Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc à l’IS
lorsqu’elles ont été effectuées dans le cadre d’un établissement autonome ou par un représentant de
l’entreprise ou encore lorsque les opérations constituent un cycle commercial complet à l’étranger
...
Les principaux cas sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Société dont le siège est
au Maroc
Société installée à
l’étranger
Société ayant une activité au Maroc
Soumise à l’IS
Soumise pour les opérations réalisées au
Maroc
Société ayant une activité à l’étranger
Non soumise à l’IS pour les opérations
réalisées à l’étranger2
...
§ 2
...
A
...
Mais ces personnes morales ont la faculté
d’opter de manière irrévocable pour leur assujettissement à cet impôt
...
- Cela tient à ce que les conventions de non double imposition accordent au Maroc le droit d’imposer certains revenus et profits de
source étrangère réalisés par les sociétés dont le siège est situé au Maroc
...
2
3
3
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
B
...
Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques sont exclues du champ d’application de
l’IS
...
C
...
Comme pour les sociétés de fait, les sociétés immobilières transparentes n’ont pas la possibilité de se
placer par option sous le régime de l’IS
...
Les sociétés immobilières qui ne remplissent pas l’une ou l’autre des conditions de la transparence
fiscale, sont obligatoirement soumises à l’IS abstraction faite du caractère civil de leur activité (société
civile immobilière par exemple)
...
Groupements d’intérêt économique
Le groupement d’intérêt économique est une entité constituée de deux ou plusieurs personnes morales
pour une durée déterminée ou indéterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à
faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître le résultat de
cette activité
...
Mais n’ayant pas pour but la réalisation de bénéfices pour
lui-même, le groupement ne peut exercer qu’une activité à caractère auxiliaire par rapport à celle de ses
membres4
...
Dans le but de consacrer le principe de la transparence fiscale, la loi de finances pour
l’année 2001 a prévu la non soumission des groupements d’intérêt économique à l’impôt sur les sociétés
et l’assujettissement des membres du groupement à raison de leur part dans les résultats réalisés par ledit
groupement
...
La quote-part de chaque membre dans le résultat net bénéficiaire du groupement est considérée comme
un produit accessoire ou financier à inclure, le cas échéant, dans la base de calcul de la cotisation
minimale
...
I
...
- Le groupement ne peut se substituer à ses membres dans l’exercice de leur activité, ni exploiter leurs fonds de commerce sous
quelle que forme que ce soit; il peut cependant, à titre accessoire, exploiter certains éléments de ces fonds ou créer un fonds
accessoire
...
4
4
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Les résultats réalisés par le groupement d’intérêt économique sont imputés aux membres du groupement
au terme de chaque exercice du seul fait de leur constatation au niveau dudit groupement
...
Exonérations
On distingue les exonérations et réductions permanentes d’une part et les exonérations et réductions
temporaires6 d’autre part
...
Exonérations et réductions permanentes
On distingue :
- les exonérations permanentes
...
1
...
000 DH
hors TVA)
...
- les promoteurs immobiliers pour leurs activités et revenus afférents à la réalisation de logements à
faible valeur immobilière (superficie couverte comprise entre 50 et 60 m² et valeur immobilière
totale n’excédant pas 140
...
L’exonération est accordée au vue d’un
engagement, dans le cadre d’une convention à conclure avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges,
à réaliser un programme de construction intégré de 200 logements en milieu urbain et/ou 50
logements en milieu rural réalisé dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d’obtention de
la première autorisation de construire
...
- Les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH, au titre
de leurs revenus agricoles8
...
- les associations et organismes à but non lucratif et organismes assimilés pour les seules opérations
conformes à l’objet défini dans leurs statuts
...
7
- Par superficie, on doit entendre les superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes :
vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou nom
comprises dans la construction principale
...
8
- A titre transitoire sont exonérées de l’I
...
:
- du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 35
...
000 DH ;
- du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 20
...
000 DH ;
- du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 10
...
000 DH
...
2
...
a
...
- et d’une imposition au taux réduit de 17,5% au-delà de la période précitée
...
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération et la réduction
précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises
...
b
...
c
...
Les entreprises hôtelières sont admises au bénéfice de l’avantage fiscal susvisé sous réserve des
conditions de fond et de forme édictées ci-après :
- Par plate-forme d’exportation, il est entendu tout espace, fixé par décret, devant abriter des entreprises dont l’activité exclusive est
l’exportation des produits finis
...
Ces produits ne doivent subir aucune
transformation au niveau de la société installée dans la plate-forme d’exportation
...
Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
Au même titre que les entreprises hôtelières, les sociétés de gestion des résidences immobilières de
promotion touristique bénéficient pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires
réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire
d’agences de voyages :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court
à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en
devises ;
- et de l’imposition au taux réduit de 17,5% au delà de cette période
...
Les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City"
Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", bénéficient au titre de leur chiffre
d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours
d’un exercice :
- de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq exercices consécutifs, à
compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;
- et de l'imposition au taux réduit de 8,75 % au delà de cette période
...
Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source
Les revenus bénéficiant de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source sont :
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
- les intérêts et autres produits similaires servis à certains organismes
...
Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, à titre d’indication, les produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés suivants :
- les dividendes et autres produits de participation versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par
des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social
au Maroc et soumises audit impôt ;
- les dividendes perçus par les OPCVM ;
- les dividendes perçus par les organismes de placements en capital risque (OPCR
...
Intérêts et autres produits similaires servies à certains organismes
Sont exonérés, à titre d’indication, les intérêts et autres produits similaires servis aux :
- établissements de crédit au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;
- organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- fonds de placements collectifs en titrisation ;
- organismes de placements en capital risque ;
4
...
Bénéficient également de cette réduction, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des
entreprises qui les exportent après leur valorisation
...
Exonérations et impositions temporaires au taux réduit
On distingue :
- les exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit ;
7
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
- les exonérations temporaires ;
- l’imposition temporaire au taux réduit
...
Exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit
Il s’agit :
- des entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d'exportation ;
- de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée
...
Les entreprises exerçant dans les zones franches d'exportation
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :
- de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de
leur exploitation ;
- de l'imposition au taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs suivants
...
Au-delà de cette période, ces entreprises bénéficieront de l’imposition au taux réduit de 17,5% prévu par
le droit commun en faveur des entreprises exportatrices
...
Toutefois, les sociétés, intervenant dans les zones franches d'exportation simplement dans le cadre d'un
chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun
...
L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée
L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation,
l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement TangerMéditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation bénéficient des mêmes avantages
accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation
...
Exonérations temporaires
Sont exonérés temporairement :
- les titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficient d'une
exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 années consécutives courant
à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation
...
3
...
Les entreprises artisanales
Les entreprises artisanales nouvelles dont la production est le résultat d’un travail essentiellement
manuel bénéficient d’une imposition au taux réduit de 17,5% pendant les cinq premiers exercices
consécutifs suivant la date du début de leur exploitation, et ce, quel que soit le lieu de leur implantation
...
Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
Ces établissements bénéficient d’une imposition au taux réduit de 17,5% pendant les 5 premiers
exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation
...
Les promoteurs immobiliers réalisant des constructions de cités, résidences et campus
universitaires
Les promoteurs immobiliers, qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans courant à compter de
la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus
universitaires constitués d’au moins 50 chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de
deux lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des
charges, bénéficient pour une période de cinq ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter,
d’une imposition au taux réduit de 17,5%, au titre des revenus provenant de la location de ces cités,
résidences et campus universitaires
...
Les banques offshore
Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pour les quinze premières années
consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément :
- soit à l’impôt au taux spécifique de 10% ;
- soit, sur option, à l’impôt forfaitaire correspondant à la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille
dollars US par an
...
Après expiration du délai de quinze années les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun
...
Les sociétés holding offshore
Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze
premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire correspondant à
la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an
...
Pour bénéficier de l’impôt forfaitaire, les sociétés holding offshore doivent :
- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titre et la prise de participation dans des
entreprises ;
- avoir un capital libellé en monnaies étrangères ;
- et effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales
non résidentes en monnaies étrangères convertibles
...
Les avantages accordés aux banques offshore et aux sociétés holding offshore sont exclusifs de tout
autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à
l’investissement
...
9
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Section 2 : Détermination de la base imposable
La base imposable est obtenue par différence entre les produits imposables et les charges déductibles
...
Les charges déductibles sont majorées de la variation des stocks et des matières et fournitures
...
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les
charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de
la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la
législation et à la réglementation fiscale en vigueur
...
A partir du résultat
comptable, on doit procéder à des réajustements de nature fiscale
...
On peut dégager quatre étapes :
Etape 1 : Calcul du résultat comptable
Le résultat comptable est la différence entre les produits comptabilisés et les charges comptabilisées
...
Ces corrections proviennent :
- des réintégrations qui sont essentiellement composées :
- des charges et des pertes comptabilisées mais non déductibles sur le plan fiscal ;
- des produits dont l’imposition a été différée précédemment et qui deviennent imposables au cours de
l’exercice
...
On dit qu’ils sont réintégrés
...
Ces éléments doivent être déduits du résultat comptable
...
Etape 3 : Calcul du résultat fiscal
Le résultat fiscal est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations des charges non déductibles
et diminué des produits non imposables
...
10
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Démarche fiscale
Résultat imposable de l’exercice = Produits imposables + Variation des stocks des produits finis, semifinis et en cours - Charges déductibles - Variation des stocks des matières et fournitures - Déficits sur
exercices antérieurs
...
000
...
500
...
500
...
000
- Produits comptabilisées mais non imposables : 500
...
000
- Déficits sur exercices 2010 et 2012 : 100
...
000
...
000 = 11
...
000
Charges déductibles = 9
...
000 - 400
...
100
...
000
Report déficitaire : 100
...
500
...
100
...
000 - 100
...
000
...
500
...
000 - (500
...
000) - 100
...
000
...
Les produits imposables
Les produits sont la contre-valeur des marchandises, biens et services fournis par l’entreprise
...
A
...
1
...
Lorsqu’une vente est faite à crédit, la créance qui en résulte est réputée acquise car elle est présumée
être définitivement fixée dans son montant (accord sur le prix)
...
11
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
2
...
- les subventions d’exploitation dont l’objectif de permettre à l’entreprise de compenser l’insuffisance
de certains produits ou de faire face à certaines charges
...
- les autres produits d’exploitation ;
- les reprises d’exploitation et transferts de charges
...
Produits financiers
1
...
Il peut être question des :
- produits des titres de participation, des tantièmes ordinaires, des bons de liquidation,
- gains de change ;
- écarts de conversion–passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes
libellées en monnaies étrangères (imposables au titre de l’exercice de leur constatation) ;
- les intérêts courus et autres produits financiers ;
- les reprises financières et les transferts de charges
...
2
...
Ces indemnités sont des produits imposables au titre de l’exercice de leur encaissement
...
De même, ces indemnités de retard constituent des recettes accessoires passibles de la TVA au
même taux que celui appliqué au chiffre d’affaires réalisé
...
Produits non courants
Il s’agit :
- des plus-values réalisés ou constatées par l’entreprise ;
- des subventions d’équilibre et subventions d’investissement ;
- et d’autres produits non courant
...
Plus-values réalisés ou constatées par l’entreprise
Ce sont les plus values résultant des produits de cession d’immobilisations
...
Subventions d’équilibre et subventions d’investissement
Les subventions d’équilibre sont des subventions dont bénéficie une entreprise pour compenser, en tout
ou en partie, la perte globale qu’elle aurait constatée si ces subventions ne lui avaient pas été accordées
...
12
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Les subventions d’investissement ont pour objectif d’encourager l’entreprise à l’acquisition des
immobilisations et à la création de l’emploi
...
Les reprises sur subventions
d’investissement sont imposables
...
Autres produits non courant
a
...
Exemple : indemnité d’assurance, indemnités perçues pour le
transfert de la clientèle ou la cessation de l’exercice d’activité, plus-value sur réalisation d’éléments
d’actif d’exploitation, indemnité pour rupture ou non, rentrées sur créances amorties, remise d’une dette,
dégrèvement d’impôts, etc
...
Dans le cas contraire, le dégrèvement ne fait pas l’objet d’imposition et doit être déduit sur le
plan extra-comptable
...
Produits accessoires
Appelés par la doctrine comptable produits non courants, les produits accessoires sont des profits
réalisés par l’entreprise à l’occasion de la mise en œuvre de son activité professionnelle courante, mais
qui ne se rattachent pas directement à cette activité
...
D
...
Il peut s’agir, par exemple, de revenus fonciers (loyers
courus) ou de revenus non commerciaux ou encore de revenus mobiliers
...
Les opérations qu’elles
réalisent sont des actes de commerce
...
Cela constitue une différence importante avec les règles auxquelles sont soumises les personnes relevant
de l’IR, dans lequel, en général, chaque type de revenu est soumis aux règles d’imposition qui lui sont
propres
...
Base imposable de l’impôt retenu à la source
Seront traitées :
- les revenus des valeurs mobilières ;
- les profits sur cessions de valeurs mobilières ;
- les produits bruts perçus par des non résidentes ;
- et la base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes
...
Revenus des valeurs mobilières
Ces revenus qui constituent pour la société des produits financiers entrant dans la base d’imposition à
l’IS sont générés par le portefeuille titres
...
), des titres à revenu variable, tels que les actions
émises par des sociétés de capitaux, les parts sociales détenues dans les SARL ainsi que celles détenues
dans des sociétés de personnes et des associations en participation ayant opté pour l’impôt sur les
sociétés
...
Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés
Les produits des valeurs mobilières à revenu variable consistent notamment dans :
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Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
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- les dividendes et plus généralement tout revenu perçu en tant qu’associé dans une société passible à
l’IS
...
- réserves mises en distribution ;
- dividendes distribués par les organismes de placements en capital-risque
...
b
...
;
- des primes de remboursement payées aux porteurs des mêmes titres ;
- les intérêts des créances hypothécaires, privilégiés ou chirographaires, des cautionnements ou dépôts
des sommes d’argent à vue ou à échéance fixe ;
- les intérêts sur prêts consentis par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit par des
personnes physiques ou morales relevant de l’IR à d’autres personnes ;
- les intérêts sur prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales ;
- les opérations de pension
...
Les sociétés doivent décliner lors de l’encaissement des ces
produits :
- la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
- le numéro du registre de commerce et celui de l’article d’imposition à l’impôt sur les sociétés
...
Produits bruts perçus par des non résidents
Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes sont soumis à la
retenue à la source de 10%
...
Il s’agit des produits suivants :
- redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur ;
- redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans,
formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
- rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des
travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
- rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition
d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
- rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et
autres rémunérations analogues ;
- droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage
d'équipements de toute nature …;
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Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
§ 2
...
Aux achats s’ajoutent les autres charges que l’entreprise doit engager pour l’exercice de son activité
...
Conditions de déductibilité des charges
La prise en compte des charges pour la détermination des résultats imposables se pose en termes de
déductibilité ou non déductibilité fiscale
...
On dégage cinq conditions de déductibilité des charges : la causalité, la comptabilisation, l’incidence, la
réalité de la charge et son rattachement à l’exercice
...
Condition de la causalité
La charge ou la dépense doit se rapporter directement à la gestion et être exposée dans l’intérêt de
l’entreprise
...
2
...
Cela signifie qu’elle ne doit pas être déduite de manière
extracomptable sans comptabilisation
...
Condition de l’incidence
Selon cette condition, la charge doit se traduire par une diminution du patrimoine de l’entreprise ou
avoir pour but de couvrir les risques entraînant cette diminution
...
4
...
Il convient de noter que rien n’interdit à l’entreprise de constater dans la comptabilité des charges dont
la déduction est refusée par la loi fiscale
...
5
...
Les charges déductibles sont celles qui affectent les résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été
engagées c’est à dire qu’en ne peut rapporter à un exercice que les charges qui sont nées d’événements
ayant eu lieu au cours dudit exercice
...
Cette règle est tempérée par les charges dont la répartition est admise en fiscalité
...
Cet achat est déductible au titre de l’exercice N
...
Cette
charge est fiscalement déductible au titre de l’année N
...
Fiscalement, la totalité de la charge est déductible,
l’amortissement correspondant pour l’exercice doit être
réintégré
...
Loyer de l’exercice N+1 payé d’avance en novembre N
...
C’est une charge
constatée d’avance
...
Ces charges peuvent être au choix de l’entreprise :
- soit intégralement déduites la première année ;
- soit étalées sur cinq années au maximum par l’utilisation de la technique de l’amortissement linéaire
...
B
...
Il s’agit des achats , des autres charges externes , des frais de personnel ,
des impôts et taxes , des autres charges d’exploitation , des dotations d’exploitation aux
amortissements et des dotations d’exploitation aux provisions
...
Les achats
Le poste des achats comprend tous les achats incorporés directement dans le prix d’achat ou le prix de
revient, y compris les emballages commerciaux non récupérables, la TVA non déductible, les droits de
douane, frais, assurance et transit en cas d’importation
...
Comme pour les ventes, sont rattachés à l’année ou à l’exercice envisagé les achats dès lors qu’ils
donnent définitivement naissance à une dette certaine à l’égard des tiers, abstraction faite de son
paiement
...
Les autres charges externes
On peut citer :
a
...
Par contre, le prix d’acquisition d’un droit au bail est exclu des charges déductibles et doit être porté à
l’actif comme partie des éléments incorporels
...
b
...
Dans le cas contraire, elles sont immobilisées et font
l’objet d’amortissement
...
Les primes d’assurance
En plus des primes d’assurance se rapportant à l’exploitation de l’entreprise, il existe des cas plus
discutables quant à la question de la déductibilité fiscale
...
1
...
) ;
- du fait de la responsabilité de l’entreprise (responsabilité civile, responsabilité décennale, etc
...
Ces primes sont déductibles
...
c
...
Contrats d’assurance vie conclus au profit de la société sur la tête de ses dirigeants ou ses
collaborateurs
Les primes versées sur les contrats d’assurance conclus au profit de la société sur la tête de ses
dirigeants ou ses collaborateurs ont pour objet de compenser le manque à gagner qui résulterait pour la
société du décès de la personne visée au contrat d’assurance
...
Il ressort que les
primes versées sont assimilées à des placements financiers et à ce titre n’ouvrent pas droit à déduction
...
c
...
Contrats d’assurance vie conclus au profit du personnel
Ces contrats souscrits au profit des dirigeants ou des cadres de l’entreprise sont considérés comme des
avantages en nature complétant le salaire principal
...
Pour le
bénéficiaire, ces primes constituent un complément de salaire imposable
...
Autres services et travaux
Contrat au profit de l’entreprise
sur la tête des dirigeants
La prime n’est pas déductible
Déduction globale des primes
versées
Contrat souscrit au profit du personnel
de l’entreprise
Prime déductible (complément de salaire)
Pas de déduction
On peut aussi citer comme charges déductibles :
- les travaux de sous-traitance qu’ils soient immobiliers ou de services ;
- les redevances pour concessions de brevets, licences, marques et procédés de fabrication ;
- les redevances payées au titre de crédit bail
...
e
...
En ce qui concerne les frais de déplacement et de représentation, les dispositions régissant l’IR
prévoient la règle du non cumul des allocations forfaitaires et des remboursements de frais pour les
dirigeants et cadres lorsque les unes et les autres font double emploi
...
Cadeaux publicitaires
Les dépenses en cadeaux à la clientèle qui constituent des frais divers de l’entreprise sont déductibles si
:
- leur valeur unitaire maximale ne dépasse pas 100 DH ;
- les cadeaux portent soit le nom, le sigle de l’entreprise ou la marque de fabrique des produits qu’elle
fabrique ou dont elle fait le commerce
...
Les dons
Il s’agit des dons en argent ou en nature octroyés :
- aux habous publics et à l'entraide nationale ;
- aux associations reconnues d'utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique,
culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;
- aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer
des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;
- à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane ;
- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;
-
aux outres organismes prévus par l’article 10 du code général des impôts
...
Les frais de personnel
En plus du cas général, on traite sous ce titre le cas de la rémunération de l’exploitant individuel, celui
de la rémunération des dirigeants des sociétés de personnes ainsi que la question des charges sociales
...
Cas général
Les rémunérations versées au personnel sont déductibles dès lors qu’elles répondent aux conditions
générales de déductibilité et qu’elles ne soient pas jugées anormalement exagérées eu égard au travail
fourni
...
), etc
...
Il résulte de ces deux règles les cas particuliers suivants :
b
...
Les tantièmes ordinaires par contre ne le sont pas, car elles correspondent à une participation aux
bénéfices sociaux
...
Rémunération des gérants des sociétés en commandite par action
Les rémunérations attribuées aux gérants commandités et aux gérants non associés constituent une
charge déductible
...
Rémunération des gérants des sociétés à responsabilité limitée
La rémunération accordée au gérant associé est déductible du bénéfice imposable de la société
...
Charges sociales
Elles comprennent :
- la part patronale de sécurité sociale ;
- la part salariale ;
La part incombant au salarié dans les charges sociales est exclue des frais généraux et ne peut donc être
prise en charge par l’entreprise
...
Les impôts et taxes
Pour être déductibles des résultats de l’entreprise, les impôts doivent satisfaire à trois conditions :
18
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
- être mis à la charge de l’entreprise ou constituer pour celle-ci le moyen de se libérer d’une charge
déductible ;
- être mis en recouvrement au cours de l’exercice ou tout au moins dus à raison de faits survenus au
cours de l’exercice ;
- ne pas être exclus des charges déductibles par une disposition expresse
...
On peut citer comme impôt déductible : la taxe professionnelle, la taxe de services communaux, la TVA
non récupérable, les droits de douanes, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que les taxes
communales
...
Comme impôt non déductible on peut citer : l’IR sur salaire, l’impôt sur les sociétés, la TVA
récupérable
...
Les autres charges d’exploitation
Parmi les autres charges d’exploitation on peut citer aussi les frais d’annonce et de publicité, les frais de
représentation et de voyage lorsqu’ils sont justifiés par la nature ou l’importance de l’exploitation
...
Les dotations d’exploitation aux amortissements
L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur des immobilisations se dépréciant
avec le temps et l’usage
...
Les amortissements sont déductibles dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les
usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou de profession (amortissements normaux) ou
accordés à l’entreprise dans le cadre d’incitations fiscales (amortissements dégressifs ou dérogatoires)
...
Eléments amortissables
Ce sont les éléments corporels et incorporels figurant à l’actif de l’entreprise et se dépréciant par l’usage
ou le temps
...
1
...
a
...
Immobilisations incorporelles
Certaines d’entre elles ne se déprécient pas avec le temps ou l’usage
...
Il en est ainsi par exemple pour le fond commercial ou
le droit au bail
...
Les brevets sont susceptibles d’amortissements calculés sur les durées légales (généralement 20 ans) de
leurs dépôts
...
3
...
On note
néanmoins les particularités suivantes :
- Les terrains ne sont généralement pas amortissables
...
- Pour les constructions, l’amortissement ne concerne que le prix de revient de la construction
proprement dite, à l’exclusion de celui du sol
...
19
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
- Pour les immobilisations non utilisées immédiatement après acquisition, elles peuvent faire l’objet
d’amortissement même avant la mise en service pour tenir compte de la dépréciation due à la vétusté ou
à l’obsolescence
...
Taux généralement admis
La déduction pour amortissement est effectuée dans la limite des taux admis d’après les usages de
chaque profession, industrie ou branche d’activité
...
Conditions de déduction
Pour être déductibles, les amortissements doivent répondre aux conditions suivantes :
- être effectivement pratiqués, c’est-à-dire pris en compte pour la détermination du résultat comptable
...
- ne pas être exagérés eu égard aux usages ou aux circonstances de fait
...
En cas où le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les frais généraux
d’un exercice non prescrit, la situation de l’entreprise est régularisée et les amortissements normaux sont
pratiqués à partir de l’exercice suivant la date de la régularisation
...
Date d’effet des amortissements
Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des
biens
...
Pour le cas des immobilisations qui, après service, deviennent inutilisées pour cause de chômage ou
autre motif, l’amortissement peut être poursuivi même en période d’inutilisation pour cause de chômage
ou autre motif
...
Cas des amortissements différés
Un amortissement différé est un amortissement qui n’a pas été déduit du résultat fiscal malgré sa
constatation en comptabilité
...
Etant précisé que, dans l’ordre des déductions pratiquées sur les résultats bénéficiaires futures, les
amortissements différés viennent en 3ème position après les déficits fiscaux et les amortissements
normaux de l’exercice
...
2- Les amortissements doivent
correspondre (en principe) à la
dépréciation effective subie
...
4- Les amortissements ne
doivent pas être exclus des
charges déductibles par une
disposition fiscale
...
Les amortissements doivent correspondre à la dépréciation effective mais
sont calculés en pratique selon le mode linéaire ou le mode dégressif
...
Le calcul s’effectue sur la
valeur d’origine, le cumul des amortissements pratiqués ne peut excéder
celle-ci
...
Cela exclut les amortissements relatifs aux biens somptuaires, la fraction
non déductible des amortissements des véhicules de tourisme
...
La dotation omise n’est déductible ni dans l’exercice en cours ni dans les exercices suivants
...
000
...
Au niveau comptable :
Perte avant dotation
9
...
000
Perte après dotation
10
...
000
Dotation différée réintégrée 1
...
000
L’entreprise a le droit de reporter la charge d’amortissement de manière indéfinie sur les années suivantes
...
La base de calcul des amortissements
La base de calcul de l’amortissement est constituée par la valeur d’origine des immobilisations
...
Valeur vénale
Valeur d’apport
Coût de production (les charges financières sont exclues)
7
...
21
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Les provisions sont à distinguer des charges dans la mesure où la charge est certaine et non seulement
probable
...
C’est le cas par exemple des loyers
échus restant dus à la clôture de l’exercice
...
- provision pour pertes et charges qui est destinée à faire face à des risques de moins-values ou de
pertes issues d’un événement qui prend naissance pendant l’exercice
...
Mais l’appréciation du risque ou de la perte probable, subjective pour une bonne part,
pourrait conduire à des pratiques contestables
...
Les provisions doivent satisfaire à des conditions de fond et des conditions de forme pour être
déductibles des résultats de l’entreprise
...
Conditions de déduction des provisions
On distingue les conditions de fond et les conditions de forme :
a
...
Conditions de fond
Elles sont au nombre de quatre :
- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible
...
- la perte ou la charge doit être probable et non seulement éventuelle
...
- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter de faits survenus pendant l’exercice
...
2
...
- la provision doit avoir figuré sur le tableau des provisions qui est annexé à la déclaration des résultats
imposables
...
3
...
Les provisions doivent être effectivement
comptabilisées
...
L’utilisation de méthodes statistiques de calcul des provisions est
admise si elles permettent une approximation suffisante
...
Les provisions constituées pour des risques simplement éventuels et
sans engagement précis avant la clôture de l’exercice ne sont pas
déductibles (cas de la provision de propre assureur)
...
Les provisions doivent être comptabilisées en charge par le compte de
dotations
...
22
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
b
...
b
...
Provisions régulièrement constituées
La provision est régularisée dès que le risque de perte ou de charge pour lequel elle a été constituée, a
été, confirmé ou au contraire écarté
...
Dans le second cas, la
provision n’étant pas utilisée, elle devient une provision sans objet et est rapportée aux résultats
imposables de l’exercice où le risque peut être considéré comme définitivement écarté
...
En cas de cessation d’activité ou de cession de l’entreprise, les provisions antérieurement constituées en
franchise d’impôts doivent être rapportées au résultat du dernier exercice d’exploitation
...
Ces sociétés continuent par contre de bénéficier de la franchise d’impôts en cas de simple option, en
cours d’activité, pour l’impôt sur les sociétés
...
2
...
La régularisation obéit au principe suivant :
- si le délai de reprise accordé à l’administration n’est pas expiré, la provision est rapportée aux
résultats de l’exercice au cours duquel elle a été constituée
...
Le délai de reprise, appelé aussi délai de répétition ou délai de prescription, est un délai de quatre ans
qui est accordé à l’administration fiscale pour demander et obtenir la réparation des omissions totales ou
partielles, ainsi que des erreurs commises par le contribuable dans la détermination des résultats
imposables
...
Principales provisions déductibles
c
...
Provisions pour dépréciation
Il s’agit des :
- provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables telles que les terrains, les fonds
de commerce ;
- provisions pour dépréciation des stocks ;
- provisions pour dépréciations des créances
...
c
...
Provisions pour risque et charge
Il est question par exemple des provisions pour procès ou litige en cours
...
3
...
Ces provisions sont traitées parmi les charges non courantes
...
23
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
d
...
- les provisions pour garantie : il n’est pas permis à l’entreprise de constituer en franchise d’impôt des
provisions destinées à couvrir le risque de la garantie donnée aux clients
...
pour dépréciation :
- des imm
...
pour perte de change
Prov
...
pour amendes et pénalités
Prov
...
pour congés payés
Prov
...
pour garantis données aux clients
Déductible
Non déductible
Non déductible
Si respect des conditions de déductibilité
...
Sous réserve du régime des moins-values
...
Si recours judiciaire dans les 12 mois de la
constitution de la provision
...
La perte correspondante est déduite normalement
...
Car destinée à couvrir le risque éventuel de la
garantie donnée aux clients
...
Non déductible
Ne satisfaisant pas aux conditions de déduction
...
Déductible
Prov
...
pour impôts
Déductible
Prov
...
pour de propre assureur
Non déductible
C
...
Si l’entreprise s’engage par écrit auprès du personnel
(usage vaut engagement écrit)
...
Si le montant constitue une charge excessive pour un
seul exercice
...
Il s’agit des dépenses supportées par l’entreprise au titre des opérations de financement dont elle a pu
bénéficier et des différentes charges et pertes engendrées par les opérations financières de l’entreprise
...
Les charges d’intérêts
En principe, les intérêts et autres frais financiers engagés dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles à
condition que la dette ait été contractée pour les besoins et dans l’intérêt de l’entreprise et soit inscrite au
bilan
...
Sont aussi déductibles les escomptes de règlement
et les frais d’escomptes des effets de commerce, etc
...
24
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Par ailleurs, ces intérêts (même ceux exclus du droit à déduction) doivent être déclarés par le
bénéficiaire pour être imposé en son nom
...
000
400
...
000
...
000
700
...
500
...
Les comptes courants, inchangés pendant toute l’année, sont
rémunérés au taux de 15%
...
Solution :
Le capital étant entièrement libéré, la société peut rémunérer les comptes courants de Messieurs A et B
dans la limite de leur part dans le capital et d’un taux d’intérêt de 6%
...
000 - 600
...
000
Monsieur B : (700
...
000) x 15% = 45
...
000 x (15%-6%) = 54
...
000 x (15%-6%) = 36
...
000 + 45
...
000 + 36
...
000 DH
...
Indemnités de retard afférentes aux délais de paiement
Les indemnités de retard afférentes aux délais de paiement régies par le code de commerce sont
déductibles
...
La comptabilisation de ces indemnités est constatée selon les règles comptables en vigueur et la
déduction fiscale se fait au niveau extra- comptable
...
3
...
4
...
5
...
Il est question des :
- dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations ;
25
Cours de fiscalité de l’entreprise
-
Semestre 5
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Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations financières ;
dotations aux provisions pour risques et charges ;
dotations aux provisions pour dépréciations des titres et valeurs de placement ;
dotations aux provisions pour dépréciations des comptes de trésorerie
...
Les charges non courantes
Sont notamment déductibles :
- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
- les subventions et dons accordés à certains organismes ;
- les autres charges non courantes ;
- et les dotations non courantes
...
Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées
Sont déductibles :
- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations incorporelles cédées ;
- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations corporelles cédées ;
- et les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations financières cédées
...
Les subventions et dons accordés à certains organismes
Il s’agit des subventions et dons accordés dans l’intérêt de l’exploitation ou des dons accordés aux
organismes donnant lieu à déduction (voir les autres charges externes)
...
Les autres charges non courantes
Les charges ne sont déductibles des résultats imposables qu’à la double condition :
- d’avoir un lien direct avec l’exploitation ;
- de résulter d’événements ayant entraîné une diminution de l’actif net
...
Cette entreprise peut se dédire (renoncer à sa promesse) et
abandonner le montant des arrhes versé au vendeur
...
- les rappels d’impôts déductibles à l’exclusion des pénalités, amendes et majorations pour infraction
aux règles d’assiette des impôts directes et indirectes ou de paiements tardifs desdits impôts ;
- les créances devenus irrécouvrables
...
;
- la perte subie du fait de cautionnement que l’entreprise aura effectué pour une nécessité
commerciale
...
- les dommages et intérêts mis à la charge de l’entreprise à la suite d’un jugement définitif
...
4
...
Lorsque l'amortissement technique (linéaire) des immobilisations est inférieur à l'amortissement
dégressif, le surplus de l'amortissement dégressif par rapport à l'amortissement technique calculé selon
la méthode linéaire doit être traité comme amortissement dérogatoire
...
Elle est réputée avoir été exercée dès lors que la
première annuité de l'amortissement a été calculée selon la méthode dégressive
...
Calcul de l'amortissement dégressif
La base de calcul de cet amortissement dégressif est constituée :
- pour la première année par le coût d'acquisition du bien d'équipement concerné ;
- pour les années suivantes par la valeur résiduelle correspondant à la valeur nette d'amortissements à
la fin de chaque année
...
Lorsque les dernières annuités calculées selon le système linéaire deviennent plus élevées que celles qui
résultent du système dégressif, l'entreprise peut retenir comme annuité le rapport de la valeur résiduelle
sur le nombre d'années restant à courir
...
Biens éligibles à l'amortissement dégressif
Sont éligibles à l'amortissement dégressif les matériels et outillages divers, les matériels de bureau et
informatique et les matériels de transport (véhicules utilisés pour le transport public, transport collectif
du personnel de l'entreprise, transport scolaire et les véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent
la location de voitures et affectés conformément à leur objet)
...
c
...
On dégage deux cas de figure :
- cas de rythme de dépréciation rapide ;
- cas de rythme de dépréciation normal
...
E
...
Le coût d’achat comprend le prix d’achat et les frais accessoires d’achat tels que frais de transport,
droits de douane, etc
...
Le coût de production est constitué par le coût d’achat des matières premières et les frais de fabrication
directs et indirects, incorporés dans les produits en stock
...
Les stocks sont évalués au cours du jour si le cours du jour est inférieur au coût d’achat ou au coût de
production
...
En vue du rapprochement du coût d’achat ou coût de production au cours du jour, celui-ci doit, en
principe, être au préalable diminué d’une décote forfaitaire représentant les frais de distribution et la
marge bénéficiaire à prévoir
...
La consultation du marché de ce produit permet de constater qu’il est négocié au prix moyen de 200
DH
...
Le produit ne coûte en termes de prix de revient que 160 DH
...
F
...
D’autres charges ne sont déductibles
qu’en partie
...
Les charges non déductibles en totalité
Il s’agit des :
- charges non justifiées ;
- achats revêtant un caractère de libéralité;
- amendes, pénalités et majorations
...
a
...
Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne
devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements
manquants, au cours de la procédure de rectification
...
Les achats revêtant un caractère de libéralité
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, le montant des achats et prestations revêtant un caractère de
libéralité
...
Les amendes, pénalités et majorations
Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les amendes, pénalités, et majorations de toute nature mises
à la charge des contribuables pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires notamment aux
infractions commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desdits
impôts de la législation de travail, de réglementation de la circulation et des contrôles des prix
...
Taxes non déductibles
En plus des impôts qui ne sont pas à la charge de l’entrepirse (Retenue à la source, TVA récupérable) et
de l’impôt sur les résultat, ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
- le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ;
- la taxe écologique sur la plasturgie ;
- la taxe spéciale sur le fer à béton ;
- et la taxe spéciale sur la vente du sable
...
Les charges non déductibles en partie
Il s’agit d’une part des dépenses dont le montant est égal ou supérieur à 10
...
a
...
000 DH HT dont le règlement n’est pas justifié
A ce titre, ne sont déductibles du résultat que dans la limite de 10
...
000 DH par mois et par fournisseur les dépenses afférentes aux achats de matières et
produits, aux autres charges externes, aux autres charges d’exploitation ainsi que les dotations aux
amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le règlement n’est pas justifié par
chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire,
procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne
...
Cette disposition n’est pas applicable aux opérations sur les animaux vivants et les produits agricoles
non transformés
...
b
...
000 DH par véhicule TVA comprise10
...
Lorsque ces véhicules font l’objet d’un contrat de crédit bail ou de location, la part de la redevance ou
de la location supportée par l’entreprise et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la
partie du prix du véhicule excédant 300
...
Cette limitation n’est toutefois pas appliquée pour :
- les locations par période n’excédant pas 3 mois non renouvelable
...
Exemple
Le prix d’acquisition d’une voiture de tourisme est de 500
...
Annuité d’amortissement comptable : 500
...
000 DH
Annuité d’amortissement déductible : 300
...
000 DH
La réintégration fiscale à opérer annuellement est de :
Réintégration fiscale = 100
...
000 = 40
...
Exemple
Au cours de l’exercice 2012, une entreprise a pris en location les voitures suivantes, amortis au taux de
25% l’an par la société de location :
- Voiture A : acquise à 165
...
01 au 30
...
2012 soit 6 mois
...
000
- Voiture B : acquise à 530
...
07 au 30
...
2012 soit 5 mois
...
000 DH avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2006
...
000
L’entreprise utilisatrice a constaté dans ses charges :
25
...
000 = 90
...
000
Prix TTC : 198
...
000DH TTC, aucune réintégration n’est donc
à opérer
...
000 x 20%) x 5/12 = 44
...
000 DH TTC
...
000 x 20%) x 5/12 = 25
...
Réintégration : 44
...
000 = 19
...
G
...
Cependant, dans
certaines limites et sous certaines conditions, l’entreprise peut, par dérogation à ce principe, opérer cette
déduction
...
1
...
Sont ainsi exclus les déficits :
- provenant d’entreprises situées hors du Maroc ;
- compensés avec des sommes n’ayant pas supporté l’impôt (plus-values de réévaluation, provision
constituées en franchise d’impôt, etc
...
Sont, par contre, admis en déduction les déficits :
- compensés avec des sommes ayant déjà supporté d’impôt ;
- compensés avec des sommes n’ayant pas le caractère de bénéfice
...
Troisième condition :
Le déficit reportable ne peut bénéficier qu’au contribuable qui l’a supporté
...
2
...
Si ce
bénéfice n’est pas suffisant, il est déduit de celui de l’exercice d’après, et ainsi de suite, dans la limite de
30
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
4 ans après l’année où est apparu le déficit
...
3
...
D’autre part, au sein des déficits fiscaux, on impute ces déficits dans l’ordre d’ancienneté pour éviter
qu’ils soient atteints par le délai de prescription
...
000 dont
100
...
Les résultats dégagés au cours des exercices
suivants sont :
2009 : + 20
...
000
2011 : + 30
...
000
La situation fiscale de cette entreprise doit être réglée comme suit :
Exercice 2009
Bénéfice de l’exercice avant report déficitaire
+ 20
...
Amor
...
000
Reliquat du déficit fiscal reportable (H
...
ex
...
000
Déficit sur amortissements reportable de l’exercice 2008 :
- 100
...
000
Reliquat de déficit fiscal (H
...
) de 2009 :
180
...
Amor
...
000
Déficit sur amortissements reportable de l’exercice 2008 :
- 100
...
000
Reliquat du déficit fiscal (H
...
) de 2010
- 140
...
Amor
...
000
Déficit sur amortissements reportable de l’exercice 2008 :
- 100
...
000
Reliquat du déficit fiscal (H
...
) de 2011
- 110
...
Amor
...
000
Déficit sur amortissements reportable de l’exercice 2008 :
- 100
...
Amor
...
000 se trouve définitivement perdu,
puisque non imputé en totalité sur les résultats des quatre exercices suivants : 2009, 2010, 2011 et 2012
...
000 sur les bénéfices qui pourraient résulter des exercices ultérieurs
...
000
- Deuxième cas : Résultat fiscal 2013 : - 80
...
000 d’amortissement
...
000
Reliquat du déficit fiscal (H
...
)
0
Déficit sur Amor
...
000
Reliquat sur Amor
...
000
Cas 2 : Résultat fiscal 2013 :
- 80
...
000
Reliquat du déficit fiscal (H
...
)
0
Déficit sur amortissement reportable de l’exercice 2008
- 100
...
000) + (-30
...
000 DH
...
000 (80
...
000) sur 2013 dont le report est limité dans le
temps
...
Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés
Dans cette section, il sera question :
- de la période et lieu d’imposition ;
- des taux d’imposition ;
- de la cotisation minimale ;
- et du paiement de l’impôt
...
Période et lieu d’imposition
A
...
L’exercice comptable d’une société peut être un exercice à
cheval entre deux exercices civils
...
B
...
En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés :
- les sociétés en participation sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et
pouvant l'engager ;
- les sociétés de personnes sont imposées en leur nom, au lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement
...
Taux d’imposition
A
...
000
De 300
...
000
...
000
...
000
...
000
...
Les taux spécifiques
Il convient cependant de noter l’existence, à côté de ce taux normal, des taux particuliers suivants :
1
...
D
...
2
...
- les exploitations agricoles pendant les 5 premiers exercices consécutifs, à compter du premier
exercice d’imposition
...
Le taux de 20%
Le taux de 20% est applicable en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe
...
Le taux de 20% n’est pas libératoire de l’IS
...
Le taux de 15%
Le taux de 15% est applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
...
11
33
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
5
...
000 DH12
...
- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City», ainsi que les
bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut «Casablanca Finance City»
...
6
...
7
...
Ce taux de 8% est forfaitaire et libératoire et est applicable sur option de la part de la société
adjudicataire
...
Impositions forfaitaires
- Les banques offshore peuvent opter pour l’imposition forfaitaire correspondant à la contre-valeur en
dirhams de 25
...
Cette imposition est libératoire de tous autres impôts et taxes
frappant les bénéfices ou les revenus des banques offshore
...
§ 3
...
Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à cette cotisation minimale
quel que soit le résultat fiscal de l’exercice
...
Base de la cotisation minimale
Cette cotisation est calculée, sur la base des produits d’exploitation hors taxe
...
- Les sociétés imposées au taux réduit de 17,50% peuvent également bénéficier du taux de 10% lorsqu’elles réalisent un bénéfice
fiscal inférieur ou égal à 300
...
13
- Sous réserve de l’application de la cotisation minimale et des conventions de non double imposition, la base imposable des sièges
régionaux et des bureaux de représentation ayant le statut de « Casablanca finance city » est égale :
- en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de
fonctionnement desdits bureaux de représentation ;
- en cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits bureaux de représentation
...
N’entrent donc pas dans la base de la cotisation minimale, les reprises et transferts de charges, les
reperises sur subventions d’investissement et les produits de cession des immobilisations
...
Taux de la cotisation minimale
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%
...
Il s’agit
des sociétés effectuant des opérations commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre,
l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité
...
000 DH
...
Crédit de cotisation minimale
A compter de 2016, la cotisation minimale payée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de
la cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, ne sont plus
imputées sur les exercices suivants
...
D
...
A défaut du début d’exploitation à la constitution de la société, l’exonération cesse d’être appliquée à
l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution de la société concernée
...
§ 4
...
A
...
Ces acomptes sont versés spontanément par la société avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème
mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours
...
000 DH) doit être effectué en un seul
versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours
...
Exemple
Exercice de référence : 2015
Résultat de 2015 : 40
...
000
14
- Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale
...
000 x 30% = 12
...
000 x 25% = 3
...
000 x 25% = 3
...
000 x 25% = 3
...
000 x 25% = 3
...
Dispense de paiement
Lorsqu’une société estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice
est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, elle peut se
dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes
...
Mais si le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes
versés, une amende et une majoration sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui
n’ont pas été versés aux échéances prévues
...
Régularisation de l’impôt
Dans les 3 mois qui suivent la date de la clôture de chaque exercice comptable, la société doit procéder à
la régularisation et la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice écoulé en tenant compte des
acomptes provisionnels versés pour le même exercice
...
Cas de complément d’impôt à verser
S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du receveur de l’administration fiscale,
ce complément est alors acquitté par la société dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
...
000
...
000
...
Impôt dû : 150
...
000
Complément à verser : 50
...
2
...
Exemple
Soit une société qui a payé au titre de l’exercice 2015, 4 acomptes dont le montant total est de 240 000
...
000
...
000 - 180
...
000
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2016
...
60
...
45
...
Il va servir à l’imputation de l’excédent de versement
...
15
...
45
...
15
...
30
...
0
3ème acompte 2016 à verser
...
000
4ème acompte 2016 à verser
...
000
Exemple
Faisons suite à l’exemple précédent et supposons que :
- l’IS dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de 2015 est de 80
...
- l’IS dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de 2016 est de 120
...
Exercice 2015 :
Acomptes versés : 240 000
L’excédent des acomptes versés sur le montant de l’IS dû est de :
Excédent = 240
...
000 = 160
...
Exercice 2016 :
Excédent d’impôt versé en 2015
...
000
1er acompte 2016 : 80
...
20
...
140
...
20
...
120
...
20
...
100
...
20
...
000
IS 2016 = 120
...
000 x 4 = 80
...
Imputation partielle du reliquat de l’excédent de 2015 non imputé = 40
...
000 - 80
...
000 = 0
Reliquat de l’excédent de 2015 non encore imputé = 80
...
000 = 40
...
000 x 1/4
...
000 (imputation)
Reliquat de l’excédent de 2015 après 1er acompte
...
000
2ème acompte 2017
...
000
Imputation du reliquat de l’excédent 2015
...
000
Versement de la partie non imputée ……………
...
000
3ème acompte 2017 à verser
...
000
4ème acompte 2017 à verser
...
000
37
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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Chapitre II : L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat
...
Cet impôt est progressif : son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus
important que les revenus sont élevés
...
Enfin cet impôt est général et global, c’est-à-dire qu’il concerne tous les revenus quelle que soit leur
nature et quelles que soient les activités qui les procurent exclusion faite des revenus exonérés
...
Section 1 : Règles de détermination et d’imposition
Dans cette section, on passera en revue le champ d’application, les modalités d’imposition, la
détermination du revenu global imposable ainsi que le paiement de l’IR
...
Champ d’application
L’impôt sur le revenu (IR) frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant
une période de référence qui est l’année civile
...
Le revenu global
Le revenu auquel s’applique l’impôt est un revenu global
...
B
...
Mais il peut concerner aussi les groupements
de personnes physiques
...
Le résultat pouvant résulter de l’activité de ces groupements est considéré comme un revenu
professionnel du principal associé et doit s’ajouter par conséquent à ses autres revenus
...
Elles n’ont pas de personnalité fiscale propre et ne sont
pas imposées en tant que telles
...
En effet, pour l’administration fiscale, l’entreprise individuelle n’est pas un sujet de droit
...
Toutefois, pour la qualification des profits réalisés dans l’entreprise, l’administration fiscale reconnaît
l’existence d’un patrimoine professionnel de l’entreprise distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur
...
38
Cours de fiscalité
Semestre 5
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C
...
D
...
Ainsi sont assujettis à l’IR, quelque soit leur nationalité, les personnes physiques :
- qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus de source marocaine et de source
étrangère
...
Les principes territoriaux d’imposition à l’IR sont résumés dans le tableau suivant :
Résidence habituelle
Revenus de source marocaine
Revenus de source étrangère
Au Maroc
Imposables à l’IR
Imposables à l’IR
Hors du Maroc
Imposables à l’IR
Non imposables à l’IR
Un contribuable est réputé avoir sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu’il a, au Maroc :
- un foyer permanent d’habitation ;
- le centre de ses intérêts économiques, c’est - à - dire, son activité professionnelle principale ;
- séjourné de manière continue ou de manière discontinue, plus de 183 jours par an au Maroc
...
§ 2
...
A
...
Période d’imposition
Le contribuable est imposé chaque année, sur son revenu global de l’année précédente
...
Toutefois, si le contribuable a disposé d’autres revenus pendant la même
année, il devra régulariser sa situation en fonction de l’ensemble de ses revenus
...
Délai d’imposition
Les contribuables sont tenus de déposer une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, et
ce :
- avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le
régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels ;
- avant le 1er avril de chaque année, pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du
résultat net réel ou celui de résultat net simplifié
...
Lieu d’imposition
L’IR est établi soit au lieu du principal établissement du contribuable soit au lieu de sa résidence
habituelle
...
Le contribuable est tenu d’informer l’administration fiscale de tout changement de son lieu
d’imposition
...
Détermination du revenu global imposable et calcul de l’IR
Le calcul de l’IR procède nécessairement par le calcul d’abord du revenu global imposable, somme des
revenus catégoriels net imposables, et en opérant, par la suite, les déductions prévues en la matière
...
Les revenus imposables
Le revenu global imposable à déclarer par le contribuable est obtenu en additionnant l’ensemble des
revenus nets acquis pendant l’année de référence
...
Règles générales
Pour chaque catégorie de revenu, le revenu net est déterminé compte tenu des règles qui lui sont
propres
...
Pour les unes, le revenu imposable provient d’une « source » permanente
de revenu (propriété d’un bien, d’un capital ou exercice d’une profession ou d’une activité, par
exemple)
...
Les revenus imposables de chaque catégorie sont des revenus nets, c’est à dire que, les dépenses
effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites des revenus bruts de
chaque catégorie pour déterminer le revenu catégoriel imposable
...
Revenu global imposable des personnes physiques membres des groupements
Le bénéfice réalisé par les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés de
fait, est imposé au nom du principal associé, en tant que revenu professionnel, quelle que soit la nature
de l’activité de ces groupements
...
Dans le cadre d’une indivision15 ou d’une association en participation16, chaque associé est
personnellement imposé dans la catégorie des revenus professionnels, au titre de sa quote-part dans les
bénéfices réalisés par ces groupements, à moins que ces bénéfices ne proviennent d’une activité agricole
ou d’un patrimoine foncier, auxquels cas la quote-part revenant à chaque associé dans ces bénéfices est
considérée, selon le cas, comme revenu agricole ou comme revenu foncier, entre les mains du
bénéficiaire
...
Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui
cessent d’y avoir leur domicile fiscal
Le revenu global imposable d’un contribuable qui acquiert un domicile fiscal au Maroc, comprend pour
l'année de son installation :
- les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;
- L’indivision est une propriété de bien en commun
...
16
- L’association en participation est une société occulte qui n'existe que dans les rapports entre associés
...
Elle n'a pas la personnalité morale est n’est soumise ni à l'immatriculation au registre de commerce, ni à aucune
formalité de publicité
...
II est seul engagé même dans le cas où il
révèle le nom des autres associés sans leur accord
...
Mais, lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, son revenu global imposable de
l'année de la cessation comprend :
- les revenus de source marocaine afférents à la même année ;
- les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation
...
Déductions sur revenu global
Sont admises en déduction du revenu global :
- les dons octroyés aux habous publics, à l’entraide nationale et aux associations reconnues d’utilité
publique ainsi que les dons octroyés aux établissements publics, fondations et agences cités à l’article
28 du code général des impôts ;
- les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques et privées dans la limite de 2 pour
mille du chiffre d’affaires du donateur ;
- les intérêts normaux des prêts obtenus pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage
d’habitation principale dans la limite de 10% du revenu global imposable
...
- la marge locative définie dans le cadre d’un contrat de Ijara Mountahia Bitamlik conclu pour
l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale dans la limite de 10% du revenu
global imposable
...
- les primes et cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une
durée égale au moins à 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurances au Maroc et dont les
prestations sont servies aux bénéficiaires après l’âge de 50 ans révolus et ce dans la limite de 50 %
du salaire net imposable pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux17
...
000
DH et qui a souscrit, au cours de la même année, un contrat d'assurance retraite d'une durée égale à 10
ans
...
000 DH
...
000 DH
Déduction des primes pour assurance retraite
Cotisation versée = 15
...
000 x 10% = 12
...
000 – 12
...
000 DH
Exemple
Soit un salarié qui dispose d’un salaire net imposable de 100
...
La prime annuelle est de 60
...
Ce salarié a la possibilité de déduire la prime dans la limite de 50% de son salaire net imposable
...
000 DH
17
- Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015
...
000 DH x 50 % = 50
...
000 DH
Exemple
Soit un salarié qui dispose d’un salaire net imposable de 80
...
000 DH
...
000 DH
...
Revenu net global imposable
Salaire net imposable 80
...
000 DH
Revenu net global imposable = 200
...
000 x 50% = 40
...
000 DH x 10% = 20
...
- les déficits réalisés pendant les quatre dernières années pour la catégorie des revenus professionnels
ou agricoles
...
En effet, le déficit dégagé par l’activité
professionnelle ou l’activité agricole d’un contribuable, ne peut être déduit que des bénéfices réalisés
par celui-ci, pendant les quatre années suivantes, au titre de la même activité
...
Calcul du revenu net global et revenu imposable
Le calcul du revenu net global intervient avant celui du revenu imposable
...
Revenu imposable = revenu net global - abattements
Le passage du revenu brut global au revenu imposable peut être schématisé comme suit :
Revenu
brut global
=
Somme des
revenus nets
catégoriels
Déduction sur
revenu global
Revenu
net global
Abattements
éventuels
Revenu
imposable
42
Cours de fiscalité
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__________________________________________________________________________________________________________
B
...
1
...
000
30
...
000
50
...
000
60
...
000
80
...
000
Plus de 180
...
Méthode rapide de calcul de l’IR
Le calcul de l’IR peut se faire suivant la méthode rapide qui consiste à multiplier le revenu imposable
directement par le taux correspondant à la tranche dans laquelle se situe ledit revenu et déduire une
somme calculée pour les besoins du calcul rapide
...
000
30
...
000
50
...
000
60
...
000
80
...
000
Plus de 180
...
Taux spécifiques
Taux
0%
10%
20%
30%
34%
38%
Somme à déduire
0
3
...
000
14
...
200
24
...
Taux de 10 %
Le taux de 10% est applicable aux produits bruts hors taxe versés par des entreprises marocaines à des
sociétés étrangères non résidentes
...
Taux de 15%
Le taux de 15% est applicable aux :
- produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
- aux profits nets résultant des cessions d’actions cotées en bourse ;
- aux profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’O
...
C
...
M dont l’actif est investi en
permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
- aux profits nets résultant du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en
actions ou plan d’épargne entreprise avant la durée de 5 ans ;
- des revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
...
Taux de 17%
Les rémunérations occasionnelles versées à des enseignants ne faisant pas partie du personnel des
établissements d’enseignement sont passibles de la retenue à la source au taux de 17%
...
Elle est libératoire de l’IR
...
Taux de 20%
Sont soumises aux taux de 20% :
43
Cours de fiscalité de l’entreprise
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- les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et autres titres de capital ; d’actions ou
parts d’O
...
C
...
M non action, des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en
titrisation, de titres d’O
...
C
...
Le
personnel salarié résident au Maroc peut bénéficier du même régime fiscal à condition de justifier
que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque
marocaine
...
Cette imposition au taux libératoire de 20% est
accordée pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de fonctions desdits
salariés
...
- les exploitations agricoles pendant les 5 premiers exercices consécutifs, à compter du premier
exercice d’imposition
...
Taux de 30%
Sont soumises aux taux de 30% :
- les produits des placements à revenu fixe à l’exclusion des assujettis qui sont soumis à l’IR selon le
régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées à des personnes ne
faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur ou à des voyageurs représentants et
placiers
...
- les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui
effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
- le montant brut des revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels est soumis au taux
libératoire de 30% après application d’un abattement forfaitaire de 40%
...
Déductions opérées sur l’IR
Il s’agit des déductions sociales accordées en fonction des personnes prises en charges et, s’il y a lieu,
de l’impôt retenu à la source et de l’impôt acquitté à l’étranger
...
Charges de famille
L’impôt, calculé d’après le barème est diminué d’une somme de 360 DH par personne à charge, dans la
limite de 2
...
Les personnes considérées à charge sont :
- le conjoint abstraction faite de ses revenus ;
- les enfants propres du contribuable ou les enfants légalement adoptés par lui à la double condition
que le revenu global annuel par enfant ne dépasse pas la tranche exonérée du barème de calcul de
l’IR et que leur âge n’excède pas 27 ans
...
44
Cours de fiscalité
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__________________________________________________________________________________________________________
Ces déductions ne peuvent être appliquées dans un foyer que par le conjoint qui a légalement la charge
des enfants
...
L’impôt retenu à la source
L’IR calculé est diminué des différents prélèvements opérés à la source sur les revenus du contribuable
lorsque ces prélèvements sont imputables sur l’IR découlant de la déclaration annuelle
...
3
...
Exemple
Un retraité français résidant au Maroc a disposé d’une retraite de source étrangère d’un montant de
13
...
500
DH
...
500 x 55% = 81
...
500 – 81
...
825 DH
I R calculé = 66
...
000 = 6
...
047,50 x 80% = 4
...
R exigible : 6
...
838 = 1
...
50 DH
...
Paiement de l’impôt
On distingue la règle générale et des cas particuliers
...
Règle générale
L’impôt sur le revenu est établi par voie de recouvrement
...
Le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu peut souscrire auprès de l’administration fiscale par
procédés électroniques les déclarations prévues par le CGI et effectuer les versements du montant de
l’impôt sur le revenu dû chez le receveur de l’administration fiscale
...
Cas particuliers
- En cas de départ à l’étranger, l’impôt est mis en recouvrement immédiatement et doit être acquitté
sans délai
...
- Pour les revenus salariaux, l’impôt correspondant est perçu par voie de retenue à la source, opérée
mensuellement ou à chaque occasion de paie de la part des employeurs et débirentiers
...
45
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Section 2 : Les revenus professionnels
On traite successivement : du champ d’application , du régime du résultat net réel , du régime du résultat
net simplifié , du régime du bénéfice forfaitaire et de la cotisation minimale
...
Champ d’application
Presque tous les revenus résultant d’une activité professionnelle sont assujettis à l’IR catégorie
professionnelle
...
A
...
Il s’agit des revenus qui proviennent de l’exercice des professions commerciales, professions
industrielles, professions artisanales, professions portant sur l’immobilier et des professions libérales
...
On peut citer notamment : les revenus du journaliste non salarié, de l’écrivain, de
l’artiste, de l’apiculteur, de l’éleveur de chevaux ou de chiens, de celui du guide pour touristes, etc
...
Exonérations prévues en matière d’IR professionnel
Les exonérations en matière d’IR professionnel sont, à quelques différences près, similaires à celles
traitées au niveau de l’IS
...
Ce paragraphe ne constitue qu’un résumé de ces exonérations
...
Exonération permanente
Bénéficient de l’exonération permanente les promoteurs immobiliers pour leurs activités et revenus
afférents à la réalisation de logements sociaux (superficie couverte18 comprise entre 50 et 80 m² et prix
de vente n’excédant 250
...
L’exonération est accordée au vue d’un engagement, dans
le cadre d’une convention à conclure avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, à réaliser un
programme de construction intégré de 200 logements en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu
rural, réalisé dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d’obtention de la première autorisation
de construire
...
Exonération totale suivie d’une imposition permanente au taux réduit
Ces exonérations et impositions au taux réduit sont prévues pour :
- les entreprises exportatrices de biens ou services ;
- les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs ;
- Par superficie, on doit entendre les superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes :
vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou nom
comprises dans la construction principale
...
18
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- les entreprises hôtelières
...
Les entreprises exportatrices de biens ou services
Ces entreprises bénéficient :
- de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq exercices à compter de
celui auquel se rattache la première opération d’exportation ;
- et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de la période précitée
...
Les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs
Les entreprises qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes
d’exportation19 bénéficient :
- de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq exercices à compter de
celui au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de la période précitée
...
Les entreprises hôtelières
Les entreprises hôtelières bénéficient d’une :
- exonération totale de l’impôt sur le revenu au titre de leurs établissements hôteliers créés à compter
du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en
devises, quel qu’en soit le montant et ce, pendant une période de 5 ans consécutifs courant à compter de
l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement en devises a été réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de la période précitée
...
Imposition permanente au taux réduit
L’imposition permanente au taux réduit est accordée aux :
- entreprises minières exportatrices ;
- entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger
...
Les entreprises minières exportatrices
Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une imposition au taux réduit de 20% à compter de
l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée
...
4
...
5
...
a
...
Les produits finis sont des biens qui ont atteint un stade d’achèvement définitif dans le cycle de
production des fournisseurs de l’entreprise installée dans la plate-forme d’exportation
...
19
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Les entreprises artisanales nouvelles dont la production est le résultat d’un travail essentiellement
manuel bénéficient d’une imposition temporaire au taux réduit de 20% pendant les cinq premiers
exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation, et ce, quel que soit le lieu de leur
implantation
...
Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
Ces établissements bénéficient d’une imposition temporaire au taux réduit de 20% pendant les 5
premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation
...
Les régimes d’imposition à l’IR
Le résultat imposable dans le cadre des revenus professionnels est déterminé sur une base réelle, qui
tient compte de produits et de charges effectifs
...
Il s’agit du régime dit du résultat net réel (RNR)
...
Les seuils des trois régimes d’imposition se présentent comme suit :
Activités
Professions commerciales, industrielles,
artisanales ou armateur pour la pêche
Prestation de service ou professions libérales
RNR
CA > 2
...
000
§2
...
000
RNS
1 M < CA < 2 M
0
...
5 M
Forfait
CA < 1
...
000
CA < 250
...
Il est obligatoire lorsque certains critères sont réunis
...
A
...
000
...
000 DH pour les prestataires de service et les professions libérales
...
Le contribuable, dans le cadre de ce régime net réel, détermine son résultat imposable en tenant compte
de ses produits, profits et gains divers d’une part, ses charges et pertes diverses d’autre part, tels que ces
éléments ressortent de sa comptabilité, mais en tenant compte des limites et contraintes édictées par les
règles fiscales
...
Mode de détermination du résultat
Le résultat net réel est obtenu par différence entre les produits imposables et les charges déductibles
...
Les charges déductibles sont majorées de la variation des stocks des matières et fournitures
...
Calcul du résultat comptable :
Le résultat comptable est la différence entre les produits comptabilisés et les charges comptabilisées
...
Corrections fiscales :
48
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
Ces corrections fiscales proviennent des :
- des réintégrations des charges et des pertes comptabilisées mais non déductibles sur le plan fiscal ;
- des produits dont l’imposition a été différée précédemment et qui deviennent imposables au cours de
l’exercice ;
- des déductions des profits non imposables au cours de l’exercice ;
- des déductions des produits définitivement exonérés d’impôts ou non imposables ;
- des déductions des charges réintégrées au cours des exercices précédents et devenues déductibles lors
de l’exercice
...
3
...
4
...
C
...
Comme on l’a vu en détail au niveau de l’IS, les produits imposables à l’IR sont constitués des éléments
suivants :
1
...
2
...
Les indemnités de retard afférentes aux délais de paiement sont imposables au titre de l’exercice
de leur encaissement
...
Produits non courants
Sont imposés à ce titre :
- les plus-values réalisées ou constatées par l’entreprise suite à la cession ou au retrait de certains
éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé ;
- les subventions d’équilibre et les subventions d’investissement ;
- les autres produits non courant : Ce sont les profits divers (découlant ou non de l’activité courante,
mais se caractérisant par leur aspect accidentel ou inattendu), les produits accessoires (réalisés à
l’occasion de la mise en œuvre de l’activité professionnelle courante, mais ne se rattachant pas
directement à cette activité : redevances, jetons de présence, tantièmes spéciaux, etc
...
49
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
4
...
5
...
D
...
1
...
Cela implique l’exclusion des charges supportées dans l’intérêt du personnel, de
l’exploitant ou des associés
...
- Condition de l’incidence :
La charge doit se traduire par une diminution du patrimoine de l’entreprise ou avoir pour but de couvrir
les risques entraînant cette diminution
...
- Condition du rattachement des charges à l’exercice :
Les charges déductibles sont celles qui affectent les résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été
engagées
...
Les charges d’exploitation
Il s’agit des charges suivantes :
a
...
b
...
50
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
- des autres services et travaux (travaux de sous-traitance, redevances de crédit bail et autres
redevances) ;
- des dépenses de transports et déplacements du personnel, déplacements des administrateurs, gérants
et associés et des frets et transports sur achats et ventes ;
- des dépenses en cadeaux publicitaires qui sont déductibles si leur valeur unitaire maximale ne
dépasse pas 100 DH et portent soit le nom, le sigle de l’entreprise ou la marque de fabrique des
produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce ;
- des dons en argent ou en nature octroyés aux habous publics, à l’entraide nationale et aux
associations reconnues d’utilité publique ainsi que les dons octroyés à certains établissements
publics, fondations et agences22 ainsi que les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises
publiques et privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les
institue à percevoir des dons, dans la limite de 2 °/oo du chiffre d’affaires du donateur
...
Les autres charges d’exploitation
On peut citer aussi les frais d’annonce et de publicité, les frais de représentation et de voyage lorsqu’ils
sont justifiés par la nature ou l’importance de l’exploitation
...
Les charges du personnel
En plus du cas général, on traite sous ce titre le cas de la rémunération de l’exploitant individuel, celui
de la rémunération des dirigeants des sociétés de personnes ainsi que la question des charges sociales
...
1
...
Aux rémunérations de base peuvent s’ajouter les primes allouées à tire d’encouragement, les
indemnités et allocations, l’aide au logement, les indemnités de représentation, les congés payés, les
indemnités de licenciement, les avantages en nature (logement, voiture, domesticité
...
2
...
d
...
Rémunération des sociétés de personnes
La rémunération attribuée aux principaux dirigeants des sociétés en nom collectif, des sociétés en
commandite simple, des sociétés de fait ou des associations en participation n’est pas déductible pour
les mêmes raisons que la rémunération de l’exploitant individuel
...
d
...
Charges sociales
- Il s’agit :
- des établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines
culturels, d'enseignement ou de recherche ;
- de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, de la
Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, de Fondation Mohammed V pour la solidarité, de la Fondation Mohammed VI de promotion des
oeuvres sociales de l'éducation-formation, du comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement
constituées, du Fonds national pour l’action culturelle ;
- de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, de
l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume, de l’Agence
pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume, de
l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, de l’Agence de développement social, de l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des
compétences ;
- de l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles et des associations de micro-crédit
...
e
...
Ainsi, ne sont pas déductibles du résultat fiscal : l’impôt sur les résultats, l’IR sur salaire et la taxe sur la
valeur ajoutée récupérable
...
f
...
Pour être déductibles, les amortissements doivent être effectivement pratiqués
...
L’entreprise qui diffère ses amortissements en période déficitaire, aura la possibilité de les déduire des
résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un résultat bénéficiaire
...
Les dotations d’exploitation aux provisions
Pour être déductible, la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible
...
En fin, la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter de faits survenus pendant l’exercice
...
La provision est régularisée dès que le risque de perte ou de charge pour lequel elle a été constituée a été
confirmé ou au contraire écarté
...
Dans le second cas, la provision n’étant
pas utilisée, elle devient une provision sans objet et est rapportée aux résultats imposables de l’exercice
où le risque peut être considéré comme définitivement écarté
...
Elle
est rapportée aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits si ce délai de reprise est expiré
...
Les stocks
Les stocks sont évalués au coût d’achat ou au coût de production selon que l’activité de l’entreprise est
commerciale ou industrielle
...
Les stocks sont évalués au cours du jour si le cours du jour est inférieur au coût d’achat ou au coût de
production
...
Les charges financières
En principe, les intérêts et autres frais financiers engagés dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles à
condition que la dette ait été contractée pour les besoins et dans l’intérêt de l’entreprise et soit inscrite au
bilan
...
Par ailleurs, ces intérêts (même ceux exclus du droit à déduction) doivent être déclarés par le
bénéficiaire pour être imposé en son nom
...
000
400
...
000
...
000
700
...
200
...
Les comptes courants, inchangés pendant toute l’année, sont
rémunérés au taux de 15%
...
Solution : L’associé A étant l’associé principal, la rémunération que la société lui consent ne peut être
déductible
...
000 x 15% = 75
...
000 et du taux d’intérêt de 3%
...
000 x 15% = 45
...
000 x 12% = 48
...
000 + 45
...
000 = 168
...
De même, les indemnités de retard afférentes aux délais de paiement sont déductible au titre de
l’exercice de leur décaissement
...
Les charges non courantes
Sont notamment déductibles :
- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
- les autres charges non courantes telles que les dons accordés à certains organismes ;
- les dotations non courantes aux amortissements dégressifs ;
- les pertes diverses ayant un lien direct avec l’exploitation et résultant d’événements ayant entraîné
une diminution de l’actif net
...
Le report déficitaire
Le déficit réalisé par une entreprise à la clôture d’un exercice donné constitue, en principe, une perte
définitive que l’entreprise n’est pas en droit de déduire de ses bénéfices futurs
...
On dit qu’elle a la possibilité de reporter ses déficits ou encore de pratiquer le report
déficitaire
...
6
...
D’autres charges ne sont déductibles
qu’en partie
...
- Les charges non justifiés : Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, le montant des achats, des travaux
et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie
au nom du contribuable comportant les renseignements prévus en matière de facturation
...
Les charges non déductibles en partie sont :
- Les dépenses afférentes aux achats de matières et produits, aux autres charges externes, aux autres
charges d’exploitation ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions
d’immobilisations dans la limite de 10
...
000 DH
par mois et par fournisseur lorsque le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet
de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par
compensation avec une créance à l’égard d’une même personne
...
Cette disposition n’est pas
applicable aux opérations sur les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, les impôts et
taxes et les charges du personnel
...
000 DH
TTC par véhicule
...
De même la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts
égales, ne peut être supérieure à 300
...
§ 3
...
De même, la détermination du résultat net simplifié
(RNS) présente des particularités importantes par rapport au régime du droit commun
...
Conditions d’application du RNS
Peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié, les entreprises individuelles et les sociétés de fait
dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites
...
Seuils limites du RNS
Pour qu’une entreprise individuelle ou une société de fait puisse être placée sous le régime du RNS, son
chiffre d’affaires annuel ou porté à l’année ne doit pas excéder :
- 2
...
000 de dirhams, si elle exerce une profession commerciale, industrielle, artisanale ou armateur
de pêche ;
- 500
...
Il s’agit en général des prestations de services et
des professions libérales
...
Pluralité d’activités régies par des seuils différents
Si une entreprise exerce plusieurs activités à la fois, elle reste soumise au régime du résultat net
simplifié tant que :
54
Cours de fiscalité
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__________________________________________________________________________________________________________
- aucun des seuils correspondant aux activités exercées concurremment n’est atteint ;
- le chiffre d’affaires de l’ensemble des activités exercées concurremment ne dépasse pas le seuil qui
correspond à l’activité principale
...
Exemple
Soit un commerçant dont le chiffre d’affaires se répartit comme suit :
Salon de thé :
400
...
300
...
Exemple
Soit une société de fait dont le chiffre d’affaires se répartit comme suit :
Vente de produits alimentaires en gros :
1
...
000
Service auto :
400
...
900
...
500
...
000
...
000 < 500
...
500
...
000
...
000 / 500
...
Le chiffre d’affaire total de 1
...
000 est supérieur à 500
...
Cette société serait obligée de se soumettre au RNR si cette situation est maintenue pendant deux années
consécutives
...
Exercice de l’option
Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié doivent en formuler leur
option dans les délais suivants :
En cas de début d'activité : Avant le 1er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option
porte sur le régime du résultat net simplifié
...
En cours d'activité : Avant le 1er mars de l'année
...
B
...
Calcul du résultat net simplifié
Le résultat net simplifié est établi à l’instar du résultat net réel à partir :
- d’une part, des produits, profits et gains divers, majorés de stocks et travaux en cours à la date de
clôture des comptes
...
Ces éléments sont évalués selon des règles fiscales énoncées pour le régime du résultat net réel
...
55
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
- de même, elle ne peut imputer sur ses résultats bénéficiaires les déficits qu’elle a réalisés sur des
exercices passés et ce quel que soit le mode de détermination de ces déficits
...
Abattement aux adhérents des centres de gestion de comptabilité agréés
Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés bénéficient d’un
abattement de la base imposable de 15 %
...
Régime du bénéfice forfaitaire
Le régime du forfait est applicable pour les contribuables réalisant des chiffres d’affaires modestes
...
A
...
1
...
000
...
000 dirhams, si elle se livre à d’autres activités
...
2
...
L'option prend
effet à partir de l'année du début d'activité
...
L'option prend effet à partir de l'année suivante
...
Professions et activités exclues du régime forfaitaire
Un certain nombre de professions et d’activités ne peuvent opter pour le régime forfaitaire quel que soit
leur chiffre d’affaires annuel
...
56
Cours de fiscalité
Semestre 5
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Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
B
...
On
distingue le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum
...
Le bénéfice forfaitaire
Ce bénéfice forfaitaire résulte de l’application au chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise d’un
coefficient fixé pour chaque branche d’activité ou de profession conformément au tableau prévu par les
dispositions régissant l’IR
...
Ces coefficients sont également réputés couvrir forfaitairement les charges engagées par l’entreprise
pour la réalisation du chiffre d’affaires déclaré
...
2
...
Le risque est donc grand pour l’administration de voir l’entreprise sous imposée artificiellement
...
Ainsi, le bénéfice annuel réalisé par toute entreprise ne peut être inférieur au montant de la valeur
locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, retenue pour le calcul de
la taxe professionnelle, auquel est appliqué un coefficient allant par fraction d’un demi point de 0,5 à 10
et ce compte tenu de l'importance de l'établissement, de l'achalandage et du niveau d'activité
...
Elles tiennent compte de l’importance des moyens techniques et humains déployés, du
niveau de l’activité, de l’achalandage, de l’emplacement des locaux ou des établissements de vente et de
l’ancienneté des loyers pratiqués
...
Pour calculer le bénéfice minimum d’une entreprise nouvelle, une entreprise qui assiste à une cession,
cessation, décès ou départ de l’exploitant en cours d’année, il faut :
- porter la valeur locative à l’année ;
- déterminer bénéfice minimum en appliquant à la valeur locative ramenée à l’année le coefficient
retenu ;
- ramener le résultat ainsi obtenu au montant correspondant à la période d’activité
...
Après avoir calculé le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum, le contribuable est imposé sur le
terme le plus élevé sans recourir aux procédures de rectification de la base imposable
...
Eléments additifs au bénéfice minimum ou au bénéfice forfaitaire
Au bénéfice imposable ainsi retenu, bénéfice forfaitaire ou bénéfice minimum, il faut ajouter, s’il y a
lieu, les profits sur la cession des éléments de l’actif immobilisé, les primes, subventions et dons reçus
ainsi que le résultat fiscal des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé principal
...
La cotisation minimale
57
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
Le montant de l’IR dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale quel que soit le résultat fiscal de
l’exercice
...
Les personnes imposées d’après le régime
forfaitaire ne sont donc pas passibles de ladite cotisation
...
Base de calcul de la cotisation minimale
Cette cotisation est calculée sur la base des produits d’exploitation hors taxe
...
B
...
Ce taux est de 0,25% pour les activités dont les prix sont réglementés et dont les marges sont faibles
...
Le troisième taux qui existe en matière de cotisation minimale est de 6 %
...
500 DH
...
Délai de versement de la cotisation minimale
Le montant de la cotisation minimale exigible doit être versé spontanément au percepteur avant le
premier février de chaque année au titre des revenus professionnels se rapportant à l’année précédente
...
Lorsqu’elle lui est supérieure, elle donne lieu à un crédit de cotisation minimale
...
Crédit de cotisation minimale
La cotisation minimale payée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui
excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de
l’impôt qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant
...
E
...
Le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération triennale et qui a repris la même activité après une
cession ou cessation partielle ou totale, ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération
...
Section 3 : Les revenus salariaux et assimilés
Cette deuxième catégorie de revenu regroupe une large variété qu’on passera en revue en traitant le
champ d’application
...
Champ d’application
Dans ce paragraphe, on aborde les revenus imposables et les revenus exemptés
...
Revenus imposables
Les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en argent ou en
nature, les indemnités et émoluments et les pensions et rentes viagères24
...
Salaires et traitements
Il s’agit des rémunérations perçues à titre principal par les personnes physiques à raison de l’exercice
d’une profession salariale publique, c’est à dire les rémunérations payées par l’Etat, les collectivités
locales et les établissements publics ou privés c’est à dire les rémunérations versées par les entreprises
privées aux personnes physiques qui sont à leur service
...
Ces rémunérations peuvent être fixes ou proportionnelles
...
Il s’agit des primes allouées à titre d’encouragement, des
gratifications accordées à titre de récompense ou de rémunération exceptionnelle, des étrennes données
en fin d’année à certains employés et des indemnités diverses
...
Avantages en argent ou en nature
Il s’agit des rémunérations accessoires payées en numéraires ou accordées sous forme de biens et
services par l’employeur au personnel en plus des rémunérations principales
...
Les avantages en argent
Ce sont des allégements des dépenses personnelles pour l’employé prises en charge en totalité ou en
partie par l’employeur
...
- Pour une description détaillée de ces revenus, se référer à la note circulaire n° 717, tome 1
...
23
24
59
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
- les cotisations patronales de sécurité sociale ;
- les remises de dettes accordées par l’entreprise
...
Les avantages en nature
Il s’agit des fournitures et diverses prestations accordées par l’employeur et représentées entre autres
par :
- le logement appartenant à l’employeur ou loué par lui et affecté à titre gratuit à un salarié ;
- les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage et de téléphone ;
- les dépenses de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien, femme de chambre, nurse
...
) ;
- les dotations en produits fabriqués ou vendus par l’employeur
...
Indemnités et émoluments
Ils représentent généralement un accessoire à la rémunération principale et sont, à ce titre, passibles de
l’IR en tant que compléments de salaires
...
Les indemnités
Les indemnités sont attribuées à un salarié en réparation d’un dommage ou d’un préjudice, en
compensation de certains frais, à titre de sujétions spéciales ou encore pour tenir compte de la valeur ou
de la durée des services rendus
...
Celles parmi ces indemnités qui constituent des compléments de salaire sont soumises intégralement à
l’IR, alors que celles qui sont effectivement destinées à couvrir des frais professionnels et sont
entièrement absorbées par ces frais sont exonérées dudit impôt
...
Dans
ces cas d’espèces, c’est la partie non dépensée pour les besoins du service qui constitue un supplément
de salaire et est donc imposable
...
Les émoluments
Sous ce vocable, on désigne le plus souvent l’ensemble des sommes perçues par un employé telles que :
- les honoraires versés en échange de leurs services, aux personnes exerçant une profession libérale à
titre salarial, c’est à dire aux personnes n’exerçant pas pour leur compte (non patentables) ;
- les vacations ou honoraires des officiers publics, des experts et, en sus de leur traitement, de certains
fonctionnaires (receveurs des finances, percepteurs…) ;
- les allocations et jetons de présence attribués aux membres des conseils de surveillance ou
d’administration et aux commissaires aux comptes
...
Pensions et rentes viagères
Entrent dans cette catégorie de revenus, les allocations périodiques qui ne sont pas la rémunération
immédiate de services rendus et dont le paiement est, d’une manière générale, garanti aux bénéficiaires
durant le restant de leur vie
...
60
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
a
...
Constituent également des pensions, les allocations périodiques servies par un organisme de retraite
agréé en vertu d’un contrat d’adhésion individuel du salarié à un régime de retraite complémentaire
durant sa vie active25
...
b
...
Elles sont servies en vertu d’obligations résultant du droit civil ou en
exécution d’une décision judiciaire
...
c
...
Les rentes viagères entrent dans la catégorie des revenus salariaux lorsqu’elles remplissent les deux
conditions suivantes :
- être payées à titre obligatoire ;
- et avoir pour terme extinctif normal la mort du bénéficiaire
...
B
...
25
61
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
-
salaires versés par la Banque Islamique de Développement ;
indemnité de stage ;
bourses d'études et prix littéraires et artistiques ;
salaires versés par la Banque Islamique de Développement ;
salaire versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019
...
Indemnités pour frais engagés
Ce sont des indemnités allouées en sus du salaire afin de dédommager le salarié de certain frais qu’il est
obligé d’engager eu égard à la nature de sa profession ou de son emploi
...
Elles doivent
par conséquent être employées conformément à l’objet pour lequel elles sont attribuées, et leur montant
doit, en principe, être équivalent à celui des frais déboursés par le salarié
...
2
...
3
...
Elle s’applique aussi aux pensions attribuées dans les mêmes circonstances aux ayants cause
des militaires décédés
...
Rentes temporaires ou viagères d’accident de travail
Il s’agit des rentes et allocations prévues par la législation du travail et servies en représentation de
dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente, partielle ou totale
...
Indemnités de maladie, maternité, accidents de travail et allocations décès
Ces indemnités sont destinées à compenser les pertes de revenus
...
Indemnités de licenciement
L’exonération concerne l’indemnité de licenciement dans la limite fixée par la législation et la
réglementation en vigueur en la matière et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée par les
tribunaux en cas de licenciement
...
La partie de cette indemnité de licenciement, même conventionnelle, excédant l’indemnité légale,
représente un supplément de salaire intégralement taxable26
...
D’après la note circulaire n° 113 relative aux dispositions de la loi de finances 2004, page 27, l’imposition de l’indemnité est
effectuée de la manière suivante :
26
62
Cours de fiscalité
Semestre 5
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__________________________________________________________________________________________________________
Exemple
Soit un salarié qui a été licencié après 30 ans de service
...
000 DH
...
000 x 36 = 360
...
000 x (45-36) = 90
...
Il convient de ne pas confondre l’indemnité réglementaire avec le salaire de préavis servi par
l’employeur durant la période normale du préavis
...
7
...
Sur le plan fiscal, l’indemnité pour départ volontaire est considérée en principe comme un complément
de salaire imposable
...
Seule l’excédant par rapport à l’indemnité de licenciement
légale exonérée, représente un supplément de salaire taxable
...
Indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts
Ces indemnités sont destinées à réparer un préjudice subi
...
9
...
Ces pensions sont exonérées aux mains
des bénéficiaires
...
Retraites complémentaires
Les retraites complémentaires, constituées par un salarié à titre individuel, parallèlement aux régimes de
retraite obligatoire ne sont pas imposables, lorsque les cotisations correspondantes n’ont pas été déduites
pour la détermination du revenu net imposable
...
Indemnités d’assurance-vie
Il s’agit des prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de
capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans
...
- L’impôt afférent à la partie de l’indemnité de départ volontaire imposable est égal à l’addition des reliquats d’impôts calculés pour
chacune des quatre années
...
63
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
12
...
Cette exonération tient à ce que ces cotisations bénéficient indirectement
aux salariés
...
13
...
Cette exonération, ne
peut être cumulée avec l'indemnité alimentaire dite de panier octroyée aux salariés travaillant sur des
chantiers éloignés de leur domicile
...
Indemnité de stage
Est exonérée de l’impôt sur le revenu, l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6
...
Cette exonération est accordée, une seule fois, aux stagiaires pour une période de
24 mois
...
Pour bénéficier de cette exonération :
- le stagiaire doit être inscrit depuis au moins 6 mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et
des Compétences ;
- l’employeur doit produire un engagement à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits
stagiaires
...
Bourses d'études et prix littéraires et artistiques
Les bourses d'études accordées aux étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu
...
000 DH
...
Salaires versés par la Banque Islamique de Développement
Les salaires versés par la Banque Islamique de Développement à son personnel sont exonérés l’impôt
sur le revenu
...
Salaire versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019
Est exonéré pour une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, le salaire
mensuel brut plafonné à 10
...
Pour bénéficier de cette exonération :
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- le recrutement doit être effectué dans les 2 premières années à compter de la date de la création de
l’entreprise
...
Détermination de la base imposable
Le principe de détermination de la base imposable est explicité dans le schéma suivant :
Revenus
exonérés
Salaire
brut
Charges
déductibles
Salaire
brut
imposable
Frais professionnels
Abattements
éventuels
Salaire net
imposable
Le revenu net imposable en matière de salaires, est obtenu en déduisant du revenu brut imposable les
éléments suivants :
- les frais professionnels ;
- les cotisations sociales ;
- le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts ;
- et les abattements forfaitaires s’il y a lieu
...
Les frais professionnels
Les frais professionnels inhérents à la fonction ou l’emploi qui sont fixés forfaitairement à 20% du
revenu brut imposable, non compris les avantages en argent ou en nature, et à des taux spéciaux plus
élevés pour certaines professions
...
000 DH par an
...
000
Diverses primes :
2
...
000
Prise en charge des dépenses d’eau et d’électricité : 1
...
Les frais professionnels déductibles sont calculés comme suit :
Salaire brut = 15
...
000 + 300 +5
...
000 = 23
...
300 - 300 = 23
...
000 - 5
...
000) x 20% = 3
...
500 DH
...
Les cotisations sociales
Taux
45 %
45%
45%
45%
40%
35 %
35%
25%
20%
Le salarié est en mesure de déduire les cotisations qu’il a versées au titre des :
- régimes de retraite ;
- régimes de prévoyantes sociale et de sécurité sociale ;
- régimes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie maternité, invalidité et décès
...
Les primes et cotisations à l’assurance retraite
Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ont le droit à la déduction des primes et
cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au
moins à 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurances au Maroc et dont les prestations sont servies
aux bénéficiaires après l’âge de 50 ans révolus et ce dans la limite de 50 % du salaire net imposable
...
Le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts
Est déductible du salaire brut imposable, le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts
obtenus pour l’acquisition ou la construction de logement (superficie couverte comprise entre 50 et 80
m2 et prix de vente n'excédant pas 250
...
Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement, le salarié bénéficie de la déduction
des intérêts comme en régime du droit commun
...
000 DH
...
000 DH TTC
...
000
Eléments exonérés : 4
...
000
Vu le prix d’acquisition du logement, le salarié n’a droit de déduire que les intérêts
...
000 - 4
...
000
Déductions sur le revenu : 36
...
000 - 36
...
000 x 10% = 16
...
000 DH TTC, sont supérieurs à la limite de 10% du salaire net
imposable (avant intérêts)
...
000
Total des déductions = 36
...
000 = 52
...
000 - 52
...
000 DH
E
...
Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement social, le salarié ne bénéficie que de
la déduction de la rémunération convenue d’avance dans contrat de mourabaha
...
000 DH, un salarié a bénéficié auprès
de sa banque d’un financement Mourabaha
...
000 DH au titre du coût
d’acquisition, 30
...
Ses éléments de salaire se présentent comme suit :
Salaire brut annuel : 250
...
000
Frais professionnels et cotisation sociales = 40
...
La rémunération convenue d’avance déductible et le salaire net imposable se calculent comme suit :
Salaire brut imposable : 250
...
000 = 245
...
000
Calcul de la limite de déduction de la rémunération convenue d’avance :
Limite = (245
...
000) x 10% = 205
...
500
La rémunération effectivement payée est supérieure à la limite de 10% du salaire net imposable (avant
avant rémunération convenue d’avance)
...
500
Total des déductions = 40
...
500 = 60
...
000 - 60
...
500 DH
F
...
G
...
Abattement forfaitaire pour les pensions
En matière de pension et rentes viagères, le revenu net imposable est obtenu en déduisant :
67
Cours de fiscalité de l’entreprise
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Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
- 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168
...
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite de source
étrangère, bénéficient, en plus de l’abattement forfaitaire, d'une réduction égale à 80% du montant de
l'impôt dû au titre de leur pension
...
800 DH
...
800
Pension annuelle brute = 105
...
800 x 55% = 4
...
800 - 4
...
960
IR dû = 3
...
000/12 = 146 DH
...
000 DH
...
000 x 55% = 92
...
000 x 40% = 20
...
400 + 20
...
200
Pension nette imposable = 220
...
200 = 106
...
800 x 34% - 17
...
112 DH
...
Abattement forfaitaire pour les cachets octroyés aux artistes
Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titres individuels ou constitués en troupes
est soumis à la retenue à la source au taux de 30% après un abattement forfaitaire de 40 %
...
Abattement forfaitaire pour les sportifs professionnels
Le montant brut des revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels est soumis au taux
libératoire de 30% après application d’un abattement forfaitaire de 40%
...
Est sportif professionnel tout sportif qui pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une
activité sportive en vue de participer à des compétitions ou des manifestations sportives
...
Modalités d’imposition
Ce qui caractérise principalement l’IR sur les salaires et revenus assimilés, c’est qu’il est prélevé par
voie de retenue à la source
...
Mode d’imposition
Bien que l’IR soit un impôt déclaratif, les salaires et revenus assimilés sont imposés par voie de retenue
à la source
...
Les titulaires des revenus salariaux sont dispensés d’établir la déclaration annuelle de leurs revenus
lorsqu’ils disposent d’un seul revenu, à moins qu’ils s’estiment surimposés ou qu’ils entendent
bénéficier des déductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur l’IR
...
B
...
1
...
Cette retenue à la source est souvent calculée suivant un barème mensuel dont l’établissement, à partir
du barème annuel, ne pose aucun problème particulier
...
Le revenu mensuel, après déduction des charges déductibles, est imposé selon le barème mensuel
suivant :
Revenus mensuels
0 - 2
...
501 – 4
...
67
4
...
000
5
...
666,67
6
...
000
Au-delà de 15
...
166,67
1
...
033,33
Exemple
Soit un salarié marié qui a deux enfants âgés respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie
mensuel fait ressortir ce qui suit :
Traitement de base :
4
...
000
Indemnité de déplacement justifié :
500
Indemnité caisse :
200
Allocation familiale :
300
Cotisation CNSS :
214,50
Le calcul de l'IR de ce salarié se déroule comme suit :
Salaire brut imposable = Salaire brut - éléments exonérés
Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 +300 = 6
...
000
Salaire brut imposable = 6
...
000 = 5
...
Frais professionnels = 20% x 5
...
500 par mois)
...
000 - 850 - 214,5 = 3
...
935,50 x 10% - 250 = 143,55 DH
...
69
Cours de fiscalité de l’entreprise
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__________________________________________________________________________________________________________
2
...
Taux de 17%
Les rémunérations occasionnelles versées à des enseignants ne faisant pas partie du personnel des
établissements d’enseignement sont passibles de la retenue à la source au taux de 17%
...
Elle est libératoire de
l’IR
...
Taux de 20%
Sont soumises aux taux libératoire de 20% :
- les rémunérations versées au personnel salarié des sociétés holding offshore ;
- les traitements, émoluments et salaires versés par les banques offshore à leur personnel salarié
...
- les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des
sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City »
...
c
...
Ici, le taux de 30% est
appliqué au revenu brut global et est imputable avec droit à restitution
...
C
...
Section 4 : Les revenus et profits des capitaux mobiliers
Par revenus des capitaux mobiliers, on entend les produits, de nature variable, des actions ou parts
sociales et revenus assimilés et les produits de placements à revenu fixe
...
On traitera dans l’ordre :
- les revenus des capitaux mobiliers ;
- les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances
...
Revenus des capitaux mobiliers
L’IR sur les revenus des capitaux mobiliers est prélevé par retenue à la source
...
Il sera question par la suite des
produits exonérés et du fait générateur de l’impôt
...
Champ d’application de la retenue à la source
La retenue à la source va s’appliquer aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés et
aux produits de placements à revenu fixe
...
Les produits des actions ou parts sociales
Ce sont les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant
leur siège au Maroc et relevant de l’impôt sur les sociétés
...
Les revenus fixes de placements
Ce sont des produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques
ou morales qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant leur résidence habituelle, leur
domicile fiscale ou leur siège au Maroc
...
;
- des primes de remboursement payées aux porteurs des mêmes titres ;
- des intérêts des créances hypothécaires, privilégiés ou chirographaires, des cautionnements ou dépôts
des sommes d’argent à vue ou à échéance fixe ;
- des intérêts sur prêts consentis par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit par des
personnes physiques ou morales relevant de l’IR à d’autres personnes ;
- et des intérêts sur prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales
...
Fait générateur de la retenue à la source
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l’encaissement des produits, leur mise à
disposition ou leur inscription au compte du bénéficiaire
...
La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à disposition du bénéficiaire, sans
possibilité de rétraction le montant des produits à distribuer
...
C’est notamment le cas des
dividendes qui deviennent un droit acquis pour leurs titulaires à compter de la date d’arrêté par
l’assemblée générale ordinaire en vue de leur distribution
...
Cette
inscription vaut versement
...
Liquidation de la retenue à la source
Après la détermination de la base imposable, la retenue à la source est obtenue par l’application du taux
approprié
...
Si la retenue est supérieure à l’IR annuel, le contribuable
peut demander la restitution de l’excédent
...
Base imposable et taux de la retenue à la source
a
...
Les frais d’encaissement, de tenus de compte ou de garde ainsi que les agios
sont compris dans les charges d’exploitation
...
Taux de la retenue à la source
Ces taux seront différents suivant qu’il s’agisse de produits des actions ou parts sociales ou produits de
placements à revenu fixe
...
1
...
La retenue de 15% est libératoire de l’IR
...
b
...
Retenue sur les produits de placements à revenu fixe
En matière d’IR, le taux de retenue sur les produits de placements à revenu fixe est fixé à :
- 30% libératoire de l’IR en ce qui concerne les produits versés aux personnes physiques, à l’exception
de celles qui sont assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- 30% libératoire de l’IR en ce qui concerne les revenus bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère ;
- 20% imputable sur la cotisation de l’IR avec droit à restitution en ce qui concerne les produits de
placements à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou
celui du résultat net simplifié
...
Si le bénéficiaire est une personne physique, il doit décliner :
- les nom, prénom, adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte d’étranger ;
- le numéro d’article d’imposition à l’IR ;
- une attestation de l’administration fiscale attestant que le bénéficiaire est soumis à l’IR selon le
régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
Au cas où la personne bénéficiaire ne produirait pas ces documents, le débiteur des intérêts doit opérer
la retenue à la source au taux libératoire de 30%
...
Personnes chargées d’opérer la retenue à la source
La retenue à la source est opérée pour le compte du Trésor public au moment de l’encaissement des
produits, leur mise à disposition ou leur inscription au compte du bénéficiaire des produits des actions
ou parts sociales et revenus assimilés ou produits de placements à revenu fixe
...
- les établissements bancaires chargés d’effectuer le transfert à l’étranger des bénéfices des
établissements des sociétés étrangères établis au Maroc
...
72
Cours de fiscalité
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Parcours Gestion
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__________________________________________________________________________________________________________
§2
...
A
...
1
...
2
...
B
...
1
...
En ce qui concerne les obligations et autres titres de créance détenus par les personnes physiques, les
prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre et des intérêts courus et non encore échus
aux dates desdites cession et acquisition
...
Taux de l’impôt
Les profits de cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance sont soumis aux
taux libératoires suivants :
- 15 % pour les profits nets résultant des cessions :
- d’actions cotées en bourse ;
- d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60%
d’actions ;
- On entend par valeurs mobilières les titres émis par les personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en
compte ou par tradition et qui confèrent, par catégorie, des droits identiques de propriété ou de créance générale sur le patrimoine de
la personne morale qui les émet
...
30
- On entend par titres de créances toutes les catégories de titres représentatifs d'emprunts obligataires notamment les obligations, les
bons de caisse et autres titres d'emprunts y compris les titres de créances négociables, régis par la loi n° 35-94 du 26 janvier 1995 et
qui comprennent les certificats de dépôts, les bons de sociétés de financement et les billets de trésorerie
...
- 20 % pour les profits nets résultant :
- des cessions d’obligations et autres titres de créance ;
- d’actions non cotées en bourse et autres titres de capital ;
- des cessions d’actions ou parts d’OPCVM autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à
hauteur d’au moins 60% d’actions ;
- des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation
(FPCT) ;
- des cessions des titres d’organismes de placements en capital risque (OPCR) ;
Le taux de 20% s’applique également pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
...
Fait générateur de l’impôt
Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après portant sur les
valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance :
- la cession, à titre onéreux ou gratuit à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants et
entre époux, frères et sœurs ;
- l’échange, considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ;
- l’apport en société d’actions ou de parts sociales
...
Report des moins values
Les moins values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année
...
A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l’imputation puisse être opérée en
totalité, la moins-value ou le reliquat de la moins value peut être imputée sur les plus-values des années
suivantes jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit la réalisation de la moins value
...
Le mécanisme de déduction permet d’atteindre cet objectif
...
En effet, à chaque stade de production ou de distribution, le redevable calcule et facture à son client une
taxe (taxe d’aval) correspondant au prix de vente qu’il pratique
...
Ainsi conçu, ce mécanisme veut que l’entreprise joue le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le
percepteur
...
La TVA se veut être neutre du fait aussi
que c’est un impôt qui respecte la concurrence entre les entreprises
...
Elle s’applique aussi aux opérations
d’importation
...
Cependant, certaines opérations économiques n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA
...
Ces distinctions sont exprimées dans le schéma ci-après :
Schéma du champ d’application de la TVA
Opérations hors champ
Opérations économiques
Op
...
exonérées de la TVA
Op
...
Généralités sur la TVA
La définition du champ d’application de la TVA se veut large en intégrant deux notions :
- la notion d’opération imposable ;
- la notion de personne assujettie
...
Notion d’opération imposable
La TVA vise en premier lieu les opérations de nature commerciale, industrielle, ou relevant de
profession libérale
...
Il en est ainsi des activités agricoles et des activités civiles
...
En outre, l’activité d’un contribuable peut comprendre des opérations commerciales et des
75
Cours de fiscalité de l’entreprise
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__________________________________________________________________________________________________________
opérations civiles par nature
...
S’appuyer
sur la théorie des actes de commerce par accessoire, qui consiste à soumettre à la TVA des opérations
civiles par nature, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une entreprise commerciale ? Exclure
du champ d’application de la TVA des opérations commerciales par nature, lorsqu’elles sont effectuées
de manière accessoire avec une activité non commerciale ?
Le législateur n’a pas précisé ces notions de manière rigoureuse
...
De même, certaines situations sont expressément
réglementées par la loi
...
A l’inverse, les mêmes transformations exécutées pour des produits agricoles achetés par l’agriculteur,
et/ou au moyen de procédés industriels poussés, tombent dans le champ d’application de la TVA
...
B
...
C
...
L’application de la TVA au Maroc a été cependant limitée au stade du commerce en gros, la valeur
ajoutée conférée au produit au stade de la distribution n’a été assujettie à la TVA qu’en 1992
...
Les opérations imposables
Il convient de distinguer :
- les opérations entrant obligatoirement dans le champ d’application de la TVA ;
- et les opérations soumises volontairement à la taxe
...
Opérations obligatoirement imposables
Sous réserve des restrictions prévues par la loi, les opérations imposables comprennent les livraisons des
biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
...
Livraison de biens
Par livraison de biens, il convient d’entendre toute opération comportant transfert de propriété, dont la
plus courante est la vente
...
) ;
- biens immeubles
...
De façon à toucher toutes les situations susceptibles de s’analyser comme un acte de livraison, le CGI
fait appel à la notion d’entrepreneur de manufacture
...
S’analyse également en livraison imposable la vente réalisée par le commerçant grossiste et la vente
réalisée par le commerçant de détail dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur ou
égal à 2
...
000 DH
...
Dans ce cas, il est assujetti pour la
totalité de son chiffre d’affaires, y compris celui réalisé au détail ;
- faire du négoce avec d’autres commerçants revendeurs, sans avoir la qualité fiscale de commerçant
en gros, et avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1
...
000 DH au titre de l’année précédente
...
Le seuil de 2
...
000 DH à prendre en considération est le chiffre d’affaires global à la facturation
comprenant :
- les produits taxables ;
- les produits exonérés sans droit à déduction en vertu de l’article 91 du CGI ;
- les produits exonérés avec droit à déduction en vertu de l’article 92 du CGI ;
- les produits vendus en suspension de taxe, prévus à l’article 94 du CGI ;
- les produits situés hors champ d’application de la TVA
...
Les commerçants en question ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que
lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant 3 années consécutives
...
000
...
2
...
Il s’agit en particulier :
- des opérations d’hébergement (hôtels, pensions, logements, meublés) ;
- des ventes de denrées ou de boissons à consommer sur place, quel que soit le lieu de consommation,
et même si elles portent sur des produits exonérés ou situés en dehors du champ d’application de la
TVA ;
- des opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon ;
- des locations portant sur des locaux meublés ou garnis ;
- des opérations de louage de choses ou d’industrie (location de matériel, machines, véhicules,
perception de rémunérations diverses) ;
- des opérations de banque, de crédit et de change ;
77
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__________________________________________________________________________________________________________
- des opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au
titre des professions des :
- avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice ;
- architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et
experts en toute matière ;
- vétérinaires
...
Cas particuliers
On traite ici les cas des livraisons à soi-même, des opérations sur biens immeubles, des ventes par les
importateurs, des échanges et des biens d’occasion
...
Livraisons à soi-même
La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient avec ou sans le concours de
tiers, un bien à partir d’autres biens ou de moyens lui appartenant
...
L’opération étant analysée alors comme une consommation finale par opposition à une
consommation intermédiaire (prélèvements effectués sur les stocks par un commerçant pour ses besoins
privés)
...
L’imposition des livraisons à soi-même est dictée par le souci de rétablir la neutralité fiscale, en
garantissant, au niveau de la consommation finale, l’égalité devant la taxe
...
b
...
C’est l’acte matériel de production
qui est visé et partant tous les corps de métier qui concourent à cet acte
...
Ces opérations sont imposables, qu’elles soient réalisées directement par le propriétaire ou soustraitées à des entrepreneurs, que le terrain soit destiné à la vente, ou utilisé par le lotisseur pour des
opérations de construction
...
Le promoteur immobilier peut agir en qualité d’entrepreneur immobilier, en
procédant lui-même aux travaux de construction, ou se comporter en maître de l’ouvrage, en confiant
ces travaux à des entrepreneurs indépendants
...
Opérations effectuées par les importateurs
Les ventes par les importateurs des produits qu’ils ont importés sont imposables à la TVA sans qu’il y
ait lieu de distinguer si l’importateur est un grossiste ou un détaillant
...
d
...
L’assiette d’imposition est constituée par la valeur des biens reçus en paiement, éventuellement majorée
du montant d’une soulte
...
Vente de biens d’occasion par les assujettis utilisateurs
La taxation concerne les opérations de vente de biens immobilisés d’occasion faites par les personnes
qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations31
...
Mais ne sont pas taxables, les cessions de biens immobilisés n’ayant pas ouvert droit à déduction, en
raison de leur exclusion du droit à déduction
...
B
...
Cette option a des avantages et des inconvénients
...
Le droit à l’option
La demande d’option doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le
redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de son envoi
...
Elle est maintenue pour une période d’au
moins 3 années consécutives
...
Il s’agit :
- des commerçants exportateurs ;
- des petits producteurs et des petits prestataires bénéficiant d’une exonération lorsque leur chiffre
d’affaires annuel est inférieur à 500
...
000
...
Les revendeurs détaillants nouvellement assujettis à la TVA doivent déposer avant le 1er mars de l’année
d’assujettissement à l’administration fiscale, l’inventaire des stocks des produits, matières premières et
emballages au 31 décembre de l’année écoulée
...
L’option pour la TVA a des avantages et des inconvénients :
2
...
Dans le cas des exportateurs, l’option permet même de s’approvisionner en franchise de taxe
...
De même, l’imposition volontaire permet, de déduire la taxe grevant les investissements et les
acquisitions d’autres biens et services
...
Et puisque ce sont les opérations d’investissements qui entraînent les déductions les plus importantes,
l’option sera d’autant plus avantageuse que ces opérations seront fréquentes et onéreuses
...
Les opérations exonérées
Certaines opérations, normalement situées dans le champ d’application de la taxe, sont exonérées par
disposition expresse de la loi soit en tant que telles, soit lorsqu’elles sont effectuées par certaines
personnes
...
Il se différencie d’un matériel de récupération pour lequel une remise en l’état n’est plus concevable et qui est
destiné à la casse ou à la ferraille
...
Les dispositions édictant une exonération sont appliquées de manière restrictive
...
De même, les exonérations ont un caractère obligatoire
...
En général, les exonérations portent sur les produits de consommation courante, notamment
alimentaires, les produits faisant l’objet d’un monopole de l’Etat, les produits ou services des secteurs
aidés par l’Etat, et les produits soumis à des taxes spécifiques
...
Opérations exonérées sans droit à déduction
En vertu de l’article 91 du CGI, sont exonérées de la TVA, sans droit à déduction :
- les produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place ;
- les journaux, publications et films ;
- les petits prestataires ;
- les opérations financières de l’Etat ;
- les actes médicaux ;
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- et autres produits
...
Produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place
Les produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place exonérés de la TVA sans droit
à déduction sont :
- le pain33, le couscous, les semoules et les farines servant à l’alimentation humaine ainsi que les
céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification ;
- le lait et crèmes de lait frais, laits spéciaux pour nourrissons, beurre de fabrication artisanale ;
- le sucre brut, c’est à dire le sucre de betterave, de canne et le sucre analogue ;
- les dattes conditionnées produites au Maroc ;
- les produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés ;
- la viande fraîche ou congelée ;
- l’huile d’olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales34 ;
2
...
- Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent respecter les obligations des déclarations et de paiement des impôts,
droits et taxes mises à leur charge
...
34
- L'exonération s'applique également à l'huile extraite des olives et des grignons livrée à l'état naturel sans mélange ni coupage avec
des huiles d'autres espèces botaniques et aux tourteaux et grignons, déshuilés ou non, et aux huiles de fond de pile
...
Le
produit de la publicité n'est pas compris dans l'exonération
...
Petits prestataires
Sont exonérées, dans cette catégorie, les opérations de vente réalisées par :
36
- les petits fabricants et les petits prestataires
qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou
inférieur à 500
...
Sont considérés comme « petit fabricant » ou « petit prestataire » toute
personne dont la profession consiste dans l’exercice d’une industrie principalement manuelle, qui
travaille des matières premières, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer
prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées
...
000 pendant 3 années consécutives
...
Les exploitants
d’établissements de bains dotés d’équipements et matériels modernes et qui fournissent des
prestations (sauna, massages, thalassothérapie…) sont imposables à la TVA au taux normal
...
Opérations financières de l’Etat
Sont exonérés à ce titre :
- les opérations d’escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l’Etat et des titres d’emprunt
garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;
- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l’Etat par les organismes
autorisés à cet effet
...
Actes médicaux
L’exonération de la TVA porte sur :
- les actes médicaux réalisés dans le cadre légal de la médecine par les médecins, médecin-dentistes,
masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes et sage-femme …
Cette exonération est étendue aux exploitants de clinique, maison de santé ou de traitement et
exploitants de laboratoires d’analyses médicales
...
Il en est de
même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des
associations reconnues d’utilité publique
...
Opérations réalisées par certains organismes
Sont exonérées dans ce cadre :
- les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances et qui relèvent de la taxe sur les
contrats d'assurances ;
- les opérations de crédit que les associations de micro-crédit effectuent au profit de leur clientèle
...
37
- L’exonération est limitée aux seules opérations effectuées conformément à l’objet défini dans les statuts de ces organismes à
l’exclusion des opérations revêtant un caractère industriel, commercial ou de prestations de services
...
-
7
...
B
...
1
...
Les opérations d’exportation de biens et services
Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis sont exonérés
de la TVA
...
Par prestations de services à l'exportation, il est entendu :
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;
- les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte
d'entreprises établies à l'étranger
...
82
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__________________________________________________________________________________________________________
b
...
Les opérations effectuées à l’intérieur et entre les zones franches
d’exportation sont considérées hors champ d’application de la TVA
...
000 DH TTC38 ;
- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles,
cinématographiques et télévisuelles, à l'occasion de tournage de films au Maroc lorsque le montant
de la dépense égale ou dépasse 5
...
2
...
Mais, en cas de mise à la consommation par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des
produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe
...
3
...
Les biens exonérés
Sont exonérés de la TVA :
- les biens d’équipement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la
déduction acquis par les entreprises assujetties à la TVA pendant une durée de 36 mois à compter du
début d’activité ;
- les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets
d’investissement portant sur un montant supérieur à 100 millions de dirhams, dans le cadre d’une
convention conclue avec l’Etat acquis par les entreprises assujetties pendant une durée de 36 mois à
compter du début d’activité ;
- les produits et équipements agricoles lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole ;
- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer
...
Cette exonération s’applique aux biens acquis
pendant une durée de 36 mois à compter du début d’activité
...
- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant
que voiture de location (taxi) ;
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte
d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier
...
38
- Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires, les tabacs, les médicaments, les pierres précieuses non montées et les
armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels
...
b
...
b
...
Cas des redevables ne procédant pas à la construction de leur unité d’exploitation
Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première
opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :
- des frais de constitution des entreprises ;
- et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de 3 mois commençant
à courir à partir du premier acte commercial lié à l’installation de l’entreprise
...
Exemple
Soit une entreprise créée le 01/03/2015
...
Cette entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 mois pour son installation à partir de la date de
ce premier acte commercial
...
Le début
d’activité de cette entreprise commence donc à partir du 15/11/2015, soit une période d’exonération de
39 mois à partir du premier acte commercial
...
2
...
Les biens d’investissement sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à
condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts
dont dépend le contribuable, dans le délai de 36 mois
...
Exemple
Soit une entreprise créée le 01/06/2015
...
Dans le cas d’espèce, le début d’activité commence à partir du 15/03/2016
...
84
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__________________________________________________________________________________________________________
Il faut préciser que les attestations d’exonération délivrées suite aux demandes d’achat en exonération
de TVA déposées par les contribuables à la veille de l’expiration du délai de 36 mois, sont valables
quoique portant une date postérieure audit délai
...
Les opérations de constructions de logements sociaux
Sont exonérées à ce titre les opérations de construction de locaux à usage exclusif d’habitation
principale dont la superficie couverte39 est comprise entre 50 et 80 m² et le prix de vente n’excède
250
...
L’exonération est accordée au vue d’un engagement, dans le cadre d’une convention à conclure avec
l’Etat, assortie d’un cahier des charges, à réaliser un programme de construction intégré de 500
logements, réalisé dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d’obtention de la première
autorisation de construire
...
Les dons
Sont exonérées comme dons :
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les
personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux
établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions
sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire sont exonérés de la TVA
aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le
cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et
aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations
internationales ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux
gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union Européenne
...
Les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore
Sont exonérés à ce titre :
- les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées
par les banques offshore ;
- les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles
auprès des banques offshore ;
- les biens d’équipement à l’état neuf et les fournitures de bureau nécessaires à l’exploitation acquis
localement par les banques offshore ;
- les opérations faites par les sociétés holding offshore et effectuées au profit des banques offshore ou de
personnes physiques ou morales non résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles ;
- les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du
chiffre d’affaires exonéré
...
Autres biens exonérés avec droit à déduction
Les autres biens exonérés avec droit à déduction sont :
- les engrais, c’est à dire les matières d’origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou
mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol40 ;
- Par superficie, on doit entendre les superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes :
vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou nom
comprises dans la construction principale
...
39
85
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__________________________________________________________________________________________________________
- les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ;
- les opérations de restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité
publique effectuées par des personnes physiques ou morales ;
- les produits et équipements pour hémodialyse ;
- les ventes des médicaments anticancéreux et des médicaments antiviraux des hépatites B et C les
médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la
maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;
- les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les
opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location
portant sur les différents moyens dudit transport ;
- les opérations de construction de mosquées ;
C
...
Ce régime suspensif est donc réservé exclusivement aux entreprises exportatrices de produits et de
services
...
§ 4
...
A
...
Toute opération remplissant les
critères de taxation définis par ailleurs sera taxable dès lors qu’elle est exécutée à l’intérieur de ces
limites géographiques
...
B
...
C
...
- L'exonération s'applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d'engrais, dans
lesquels ces derniers sont prédominants
...
Mais les entreprises bénéficiaires doivent fournir tout document pouvant justifier le montant
des commandes passées avec des clients étrangers
...
Dans le cas où les matières et produits acquis en suspension n'ont
pas été affectés à la réalisation d'opérations d'exportation, les redevables concernés sont tenus de reverser spontanément le montant
de la taxe dont le paiement n'a pas eu lieu lors de l'achat, sans préjudice de l'application des pénalités, amendes et majorations en
vigueur
...
Celui-ci n’est pas déterminant à lui seul
...
D
...
En effet, s’agissant des importations, les biens importés sont assujettis à la TVA, bien qu’ils soient
réputés être livrés aux nationaux, hors du territoire fiscal
...
Section 2 : Les règles d’assiette de la TVA
Le calcul de la TVA met en œuvre des règles qui se résument dans les paramètres suivants :
- le fait générateur de la TVA ;
- les taux de la TVA ;
- les règles d’assiette de la TVA
...
Le fait générateur de la TVA
Le fait générateur de l’imposition est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le
receveur de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible
...
On distingue le régime de droit commun et le régime optionnel
...
Régime de droit commun
En matière de TVA, le fait générateur est constitué par l’encaissement du prix, sans considération de la
date d’établissement de la facture ou la date de livraison de biens et de prestation de services
...
Le fait générateur se situe à la date :
- du versement pour les règlements en espèces ;
- de l’encaissement effectif du chèque pour ce mode de règlement ;
- d’échéance de l’effet de commerce en cas d’émission de traite
...
B
...
La taxe
est exigible en cas d’option, lorsque le compte du client est débité de la somme due à raison de la
87
Cours de fiscalité de l’entreprise
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__________________________________________________________________________________________________________
livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, sans considération du moment auquel
intervient l’encaissement de ladite somme
...
Lorsqu’une affaire reste impayée par le client et que l’exigibilité de la TVA est antérieure à son
encaissement (cas d’entreprise ayant opté pour les débits), la TVA déclarée et payée au Trésor peut être
récupérée par l’entreprise
...
Cas des importations
Le fait générateur du paiement de la TVA pour les importations est constitué par l’opération matérielle
de dédouanement en vue de la mise à la consommation des marchandises importées
...
D
...
- Echanges et règlements par compensation :
Faute de règlement financier par les parties, le fait générateur est constitué par la livraison des biens ou
l’exécution des services
...
- Livraison à soi-même :
Le fait générateur se situe à la date de la livraison pour les biens meubles
...
- Vente de biens d’occasion selon le régime de la marge
Selon le régime de la marge, la détermination de la base d’imposition est constituée par la différence
entre le prix d’achat et le prix de vente
...
Si le commerçant revendeur de biens d’occasion est au régime normal, le fait générateur de droit
commun est constitué par l’encaissement
...
Les taux de la TVA
Le régime de TVA constitue un progrès par rapport au régime précédent de la taxe sur les produits et
services, en ce qu’il a réduit l’éventail des taux
...
Présentation des taux
Les taux actuellement en vigueur sont les suivants :
- taux normal de : 20% ;
- taux réduit de : 14% ;
- taux réduit de : 10% ;
- taux réduit de : 7%
...
Domaine d’application des taux
Les taux réduits, comme les exonérations, sont appliquées à des opérations ou services limités par la loi
...
1
...
Dans la mesure où les taux, autres que le taux normal, s’appliquent à des biens ou services faisant
l’objet d’une liste limitative, le taux de 20% s’applique, par voie de conséquence, à la généralité des
biens et services imposables à la TVA
...
Taux réduit de 14%
On distingue le taux de 14% avec droit à déduction et celui sans droit à déduction
...
Taux réduit de 14% avec droit à déduction
Ce taux s’applique aux biens et services suivants :
- le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale ;
- les opérations de transports de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de
transport ferroviaire ;
- l’énergie électrique
...
Taux réduit de 14% sans droit à déduction
Il est appliqué aux services rendus par les agents démarcheurs ou courtiers à raison des contrats apportés
aux entreprises d’assurances
...
Taux réduit de 10%
Le taux de 10% est appliqué, avec droit à déduction, aux :
- opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture
de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à
voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique ;
- opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants ;
- opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ;
- opérations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié ;
- opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou
d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris les
locaux qui font partie intégrante de l’ensemble touristique ;
- huiles fluides alimentaires ;
- sel de cuisine ;
- riz usiné;
- pâtes alimentaires ;
- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
89
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- opérations de banque, de crédit et de change ;
- transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse ;
- opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l’hôtellerie effectuées par le
crédit immobilier et hôtelier ;
- transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières ;
- opérations de crédit agricole effectuées par la Caisse Nationale de Crédit Agricole ;
- opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au
titre des professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice et de vétérinaire ;
- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en
fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;
- les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour autres que les aliments
simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;
- les chauffe-eau solaires ;
- les oeuvres et objets d’art ;
- les engins et filets de pêche ;
- les équipements agricoles suivants lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole : le
retarvator (fraise rotative), le sweep, le rodweeder, les moissonneuses-batteuses, les ramasseuses de
graines, les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave, les pivots mobiles, le cover
crop, les moissonneuses, les poudreuses à semences, les ventilateurs anti-gelée, les canons anti-grêle,
les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols, les conteneurs pour le
stockage d’azote liquide et le transport de semences congelées d’animaux, les sous-soleurs, les
stuble-plow, les rouleaux agricoles tractés, les râteaux faneurs et les giroandaineurs, les hacheuses de
paille, les tailleuses de haies, les effeuilleuses, les épandeurs de fumier, les épandeurs de lisier, les
ramasseuses ou andaineuses de pierres, les abreuvoirs automatiques, les tarières et les polymères
liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols
...
Taux réduit de 7%
Ce taux est applicable, avec droit à déduction, aux ventes et livraisons portant sur :
- l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies
aux abonnés
...
- les tourteaux servant à la fabrication des aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux
de basse-cour
...
Les règles d’assiette de la TVA
En plus des règles générales d’assiette, des cas particuliers divers sont prévus par le CGI
...
Règles générales de la base imposable
Les règles d’assiette de la TVA définissent la base imposable comme étant constituée du prix total, tous
frais compris, du produit ou du service taxable, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
...
Il s’agit :
- des frais de transport, lorsque la vente est conclue « franco » ou lorsque, s’agissant de vente départ,
le transport est stipulé être à la charge de l’acheteur ;
- des frais d’emballage, pour les cas d’emballage perdu
...
En revanche, ne font pas partie de la base imposable les débours, qui sont des frais avancés par le
fournisseur pour le compte du client
...
B
...
1
...
Il est néanmoins possible d’exclure de la base imposable le prix du transport et de l’imposer selon son
propre régime
...
a
...
Il s’agit d’une
vente « arrivée »
...
Que le transport soit réalisé par le fournisseur ou par un tiers ne change rien au traitement fiscal
...
b
...
Deux
cas sont alors envisageables :
- Le transport est réalisé aux conditions « arrivée » : Il est aux risques du vendeur et constitue un
élément du prix de vente, taxable à la TVA au même taux que les marchandises ou produits transportés
...
Ici, le transfert de propriété est effectué à l’enlèvement des
marchandises, qui sont transportées aux risques et périls de l’acheteur
...
Mais pour que les frais de transport ne soient pas inclus dans la base imposable de la vente et puissent
donc faire l’objet d’une facturation et d’une taxation séparée, il faut que le transport soit distinct de la
vente
...
Sinon TVA aux taux
de 14%
La société A vend des marchandises au taux de TVA de 20% à son client B
...
600 DH
...
La vente est stipulée « franco de port » pour un montant HT de 10
...
000 DH
2
...
000 DH
Dans ce cas de vente « franco port », le transport est intégré au prix de la marchandise et est taxé au
même taux que celle ci
...
Valeur HT des
marchandises : 9
...
Le transport est effectué par un transporteur indépendant qui le facture 400 DH HT à la société A
...
La société A impute 600 DH de port à son client B
...
600 DH
TVA à 20%
1920 DH
TTC à payer
11
...
Il est
facturé à part et est taxé au taux du transport
...
Cas des emballages
Les emballages commerciaux sont livrés aux clients avec les marchandises
...
a
...
Si l’emballage et le contenu sont soumis à des taux
différents, c’est le taux correspondant à la marchandise qui s’applique à l’ensemble
...
Dans ce cas, il n’y a pas de transfert de propriété
...
92
Cours de fiscalité
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- troisième situation : Les emballages sont consignés
...
Cette opération n’est donc pas soumise à la TVA
...
Retour et déconsignation d’emballage
Si la déconsignation est effectuée à un prix égal à la consignation, l’opération n’a aucune incidence sur
la TVA
...
Une facture doit alors être établie dans ce sens
...
Non restitution des emballages consignés
Si les emballages consignés ne sont pas restitués dans les délais en usage, on envisage deux hypothèses :
- l’emballage consigné est une immobilisation (cas des emballages récupérables identifiables) : La
non-restitution constitue une cession
...
- l’emballage consigné est récupérable et non identifiable : Il s’agit alors d’une vente
...
Si la TVA a été facturée lors de la livraison, il n’y a alors aucune opération à effectuer
...
C’est celui de la caution et le dépôt de
garantie
...
Bien que
cette somme soit entre les mains du créancier pendant la durée du contrat, elle est réputée rester la
propriété du débiteur
...
Mais si en fin de contrat, le créancier
garde la totalité ou une partie de ce dépôt de garantie, la TVA devient exigible
...
Cas particuliers de chiffre d’affaires imposable
Outre le chiffre d’affaires issu de la vente des biens ou services, constituant l’activité normale de
l’entreprise, celle-ci sera soumise à la TVA au titre :
- des recettes accessoires provenant, par exemple, de la vente de déchets neufs ou d’emballages non
restituables au fournisseur ;
- des subventions ayant pour but d’équilibrer les opérations d’exploitation ;
- des produits financiers tels que les intérêts sur dépôt en compte courant ou compte bloqué
...
On traitera du principe des
déductions et de leur étendue
...
§ 1
...
Cette taxe peut-être déterminée de deux manières :
93
Cours de fiscalité de l’entreprise
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- soit en déterminant la valeur ajoutée et en lui appliquant ensuite le taux d’imposition ;
- soit encore en faisant la différence entre la taxe afférente à la production (ventes) et celle afférente
aux consommations intermédiaires (achats)
...
Cette règle implique, par voie de conséquence, que la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une
opération imposable, soit déductible de la TVA applicable à cette opération
...
000
Salaires payés :
500
Prix de vente du produit P :
2
...
000 - 1
...
000, ce qui correspond à la rémunération du travail (500) et à celle de l’entreprise
(500)
...
000
Achat (consommation intermédiaire) :
1
...
000
TVA = 1
...
000 x 20%
:
400
TVA sur achats = 1
...
§ 2
...
A
...
B
...
Il s’agit,
en général, des dépenses engagées en :
- immobilisations ;
- valeurs d’exploitation ;
- frais généraux d’exploitation
...
§ 3
...
En outre, la
déduction est opérée selon des modalités précises
...
Conditions de forme
Le droit à déduction de la TVA prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats
locaux ou des importations des biens d’équipement, archandises ou services
...
Ainsi, pour être déductible, la TVA doit être :
- payée ;
- mentionnée sur un document justificatif qui peut être soit une facture (cas des achats à l’intérieur ou
des livraisons à soi-même) ou un document douanier
...
Modalités de déduction
En principe, chaque opération devrait être individualisée au regard de la TVA, c’est-à-dire que la TVA
grevant les éléments constitutifs du prix de revient d’une opération ne peut être déduite que de la TVA
applicable à cette opération
...
Il convient de recenser et de cumuler la TVA facturée à l’entreprise par ses fournisseurs, sachant que la
TVA n’est déductible pour l’entreprise que si elle l’a effectivement payé à son fournisseur
...
Lorsque la masse de la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée au titre des opérations
imposables, la différence constitue un crédit d’impôt qui ne peut faire l’objet de remboursement (sauf
pour les opérations réalisées sous le régime des exonérations ou du régime suspensif prévues aux
articles 92 et 94 du CGI), mais simplement reporté sur les périodes suivantes pour être imputé sur la
TVA sur opération à venir, jusqu’à épuisement total
...
000
Février 2015
= 200
...
000
Ses achats payés, soumises au taux de 20% et ouvrant droit à déduction, étaient les suivants :
Biens et services HT
Immobilisations HT
Janv 2015
50
...
000
Février 2015
250
...
000 x 0,20 = 60
...
000 x 0,20 = 10
...
000
200
...
000 x 0,20 = 30
...
000 +30
...
000
Taxe due = 60
...
000 = 20
...
Février 2015 :
TVA collectée = 200
...
000
TVA déductible sur biens et services : 250
...
000
TVA déductible sur immobilisations : Néant
Crédit de TVA = 40
...
000 = -10
...
Mars 2015 :
TVA collectée : 600
...
000
TVA déductible sur biens et services : 100
...
000
TVA déductible sur immobilisations : 200
...
000
- Crédit de TVA février 2015 = 10
...
000 + 40
...
000 = 70
...
000 - 70
...
000 DH
...
000
Février 2015 :
100
...
000
Ses achats payés, soumises au taux de 20% et ouvrant droit à déduction, étaient les suivants :
Biens et services HT
Immobilisations HT
Janvier 2015
20
...
000
60
...
000 + 100
...
000) x 0,20 = 60
...
000 + 60
...
000) x 0,20
= 24
...
000 + 40
...
000
Taxe à verser au titre du 1er trimestre 2015
Taxe à due = 60
...
000 – 20
...
000 DH
...
000
40
...
Cas particuliers
Il sera question ici des :
- déductions en cas de marché clefs en main ;
- et déductions en cas de fusion ou transformation de la forme juridique
...
Déductions en cas de marché clefs en main
Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché "clé en mains" et que le
maître d’œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la
valeur ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage
...
Déductions en cas de fusion ou transformation de la forme juridique
96
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Dans les cas de concentration, de fusion ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement, la
taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs d'exploitation est transférée sur le nouvel établissement
assujetti ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession
pour leurs montants initiaux
...
Les limitations du droit à déduction
On distingue les exclusions d’ordre général et les exclusions expresses du droit à déduction
...
Exclusions générales
En vertu de la règle de déductibilité qui veut que seule soit déductible la taxe grevant les biens et
services jugés nécessaires à l’exploitation et concourant à la réalisation d’opérations taxables ou
assimilées, sont exclues du droit à déduction les dépenses suivantes :
- dépenses engagées pour les besoins propres des tiers, des dirigeants et du personnel de l’entreprise ;
- dépenses engagées pour la réalisation d’opérations exclues du champ d’application de la taxe ;
- dépenses engagées pour la réalisation d’opérations exonérées, sans bénéfice de droit à déduction ;
- dépenses engagées pour la réalisation d’opérations n’ayant pas été soumises à la taxe (cas de
disparition des produits imposables, non justifiée par une décision volontaire de destruction)
...
Exclusions expresses
Ce paragraphe traite :
- des exclusions tenant à la nature de bien et services ;
- des exclusions tenant à la non justification du règlement ;
- du gasoil utilisé comme carburant par les transporteurs publics
...
Exclusions tenant à la nature de bien et services
En raison de leur nature, n’ouvre pas droit à déduction :
- les biens, produits matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication
à l’exclusion du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif
routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gasoil utilisé pour les besoins du
transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;
- le gasoil et le kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien ;
- les véhicules de transport de personnes à l’exclusion des véhicules de transport du personnel et les
véhicules du transport public ;
- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
- les frais de mission de réception et représentation ;
- les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de
contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances ;
- les opérations de vente et de livraison portant sur les vins, les boissons alcoolisées, l'or, le platine et
l’argent
...
Exclusions tenant à la non justification du règlement
A ce titre, n’est déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant dépasse
10
...
000 DH par mois et par fournisseur et dont
le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique,
virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même
personne
...
97
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
C
...
Selon le principe de l’affectation, la TVA n’est déductible que si le bien ou le service est affecté à des
opérations soumises à la TVA ou exonérées avec droit à déduction
...
Il en découle que, le redevable réalisant des opérations imposables et des opérations exonérées ou hors
champ peut, chaque fois qu'il leur est possible, appliquer la règle de l'affectation directe permettant :
- soit la déduction totale lorsque les biens ou services concourent exclusivement à la réalisation
d'opérations ouvrant droit à déduction ou exonérées avec droit à déduction ;
- soit la déduction nulle (exclusion du droit à déduction) lorsque les biens ou services concourent
exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ
...
Dans des cas particuliers, on applique la règle des secteurs distincts
...
La règle du prorata de déduction
La règle dite du prorata a pour objet de permettre aux assujettis partiels de bénéficier de la déduction
proportionnellement au montant de leurs opérations passibles de la TVA
...
Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année précédente pour être appliqué aux opérations
de l’année en cours
...
Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date
d’expiration, le prorata dégagé pour la dite période ne marque pas une variation de plus d’un dixième
par rapport au prorata provisoire
...
Pour le calcul du prorata, sont assimilées à des opérations taxables :
- les opérations exonérées avec droit à déduction en vertu de l’article 92 du CGI, pour lesquelles
l’entreprise bénéfice expressément du droit de déduction, bien qu’aucune TVA ne soit due en aval
sur les produits vendus ;
- les opérations effectuées sous le régime suspensif de TVA en vertu de l’article 94 du CGI
...
D
...
D
...
Exemple
Le chiffre d’affaires 2014 d’une entreprise partiellement assujettie se présente comme suit (taux de TVA
= 20%) :
Ventes soumises à la TVA
Ventes exonérées avec droit à déduction
Ventes faites en suspension de taxe
Ventes exonérées sans droit à déduction
Ventes situées hors champ de la TVA
HT
1
...
000
500
...
000
300
...
000
TTC
1
...
000
-
98
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Pour 2015, le prorata est déterminé, en fonction des données de 2014 :
P = 1
...
000 + (500
...
000 x 1,20)
...
200
...
000 x 1,20) + (400
...
000 + 700
...
280
...
280
...
Exemple
Faisons suite à l’exemple précédent, et supposons qu’en juin 2015, on a :
Taxe sur ventes de biens et services = 300
...
000
Taxe sur achats d’immobilisations = 50
...
000 + 50
...
000
TVA due = 300
...
000 = 125
...
Il faut préciser en fin que, selon la note circulaire 717, ne doivent pas être pris en compte ni au
numérateur ni au dénominateur du prorata les sommes afférentes aux42 :
- débours ;
- cessions d'éléments d'actif ;
- recettes encaissées pour le compte de tiers ;
- indemnités d'assurances ;
2
...
Elle a lieu lorsque le prorata de
déduction varie de plus de 5 centièmes43 au cours des 5 années suivant la date d’acquisition
...
Le montant de la régularisation est égal
au cinquième de la différence constatée entre la déduction initiale et la déduction correspondant au
nouveau prorata
...
Dans le cas où la variation du prorata définitif se révélerait inférieure de plus de cinq centièmes au
prorata provisoire, le redevable doit opérer un reversement égal au cinquième de la différence entre la
déduction opérée et la déduction sur la base du prorata définitif
...
Exemple
Une entreprise achète en 2015 un matériel grevé d’une TVA de 100
...
Le prorata de l’année 2015, calculé d’après les données de 2014, est de 70%
...
Régularisations :
- Déduction initiale : 100
...
000
En 2016, baisse du prorata de 10 centièmes
...
Sur la base
du pourcentage de 2016 la déduction aurait été de : 100
...
000
- Projet de note circulaire pour l’application des dispositions relatives à la TVA, Direction Générales des Impôts, p 211
...
42
43
99
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
La déduction initiale a été de 70 000, il y a lieu de reverser au receveur de l’administration fiscale :
(70
...
000) /5 = 2
...
Cette variation ne dépasse pas le seuil de 5 centièmes
...
En 2018, hausse du prorata de 6 centièmes
...
L’entreprise
bénéficie d’une déduction complémentaire de l’ordre de : (100
...
000) / 5 = 1
...
De ce fait son pourcentage est de
100%
...
000-70
...
000
3
...
Lorsqu'un assujetti à des secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au
regard de la TVA, ces secteurs peuvent faire l'objet, pour l'application du droit à déduction, de
traitement fiscaux différents
...
Si toutes les activités de l'assujetti comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction,
le régime des secteurs distincts n'est pas opportun
...
Dans ce dernier cas, chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte
...
Il en résulte que dans le secteur d’activité ouvrant droit à déduction, cette dernière est opérée à 100%
...
§ 5
...
Il n’en reste pas moins, cependant, que le prix de ce produit demeure grevé de la
taxe payée aux stades antérieurs
...
Dès lors, la seule possibilité qui lui reste ouverte est de demander et d’obtenir le remboursement de la
taxe non déduite
...
45
- Ministère des Finances, Direction des Impôts : Instruction générale de la taxe sur la valeur ajoutée, Sonir, 1986, p 185 bis
...
A
...
1
...
Mais sont
exclues du droit de remboursement les entreprises exportatrices des métaux de récupération ;
- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;
- les engrais ;
- les équipements destinés à usage exclusivement agricole ;
- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction,
acquis par les assujettis pendant une durée de 36 mois à compter du début d’activité
...
Les opérations réalisées sous le régime suspensif
Il s’agit des opérations portant sur des marchandises, les matières premières, les emballages
irrécupérables et les services autorisés à être reçues en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à
l'intérieur et qui sont nécessaires aux opérations d’exportation de produits ou de services
...
Les opérations de crédit bail
A partir du 1er janvier 2012, les entreprises de crédit bail bénéficient du remboursement du crédit de
TVA non imputable, né à partir de ladite date
...
Le cas de cessation d'activité taxable
En plus des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et des opérations réalisées sous le
régime suspensif, le droit de remboursement est aussi accordé en cas de cessation d'activité taxable
...
B
...
Mais le délai de dépôt ne
doit pas dépasser l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé
...
101
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
3
...
Section 4 : Déclaration et paiement de la TVA
L’entreprise paie la TVA lorsque la taxe qu’elle a collectée est supérieure à la taxe qu’elle est en droit
de déduire
...
Après avoir déterminé la TVA collectée et la TVA déductible de la période, les entreprises doivent
calculer la TVA à payer
...
Le règlement est ensuite effectué au receveur de l’administration fiscale
...
§ 1
...
A
...
000
...
Il faut préciser que les affaires exonérées ou situées hors champ d’application de la taxe ne sont pas à
prendre en considération pour l’appréciation du seuil de 1
...
000 DH
...
Délai de déclaration et de paiement sous le régime mensuel
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le 20 de
chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au
cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante
...
§ 2
...
A
...
000
...
Les entreprises qui déclarent sous le régime de la déclaration trimestrielle sont autorisées à être imposés
sous le régime de la déclaration mensuelle si elles en font la demande avant le 31 janvier
...
Délai de déclaration et de paiement sous le régime de la déclaration trimestrielle
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer avant le 20 du
premier mois de chaque trimestre auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre
d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante
...
§ 3
...
Déclaration d’après l’imprimé modèle
La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle établi par l'administration
...
B
...
Toutefois, ces déclarations doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de l’administration
fiscale par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, hors
taxe sur la valeur ajoutée
...
Il en est de même des contribuables exerçant des professions libérales dont la liste est fixée par voie
réglementaire
...
103
Table de matières
Chapitre I : L’impôt sur les sociétés
Section 1 : Champ d’application de l’IS
§ 1
...
Personnes imposables
B
...
Sociétés de personnes et associations en participation
B
...
Sociétés immobilières transparentes
D
...
Exclusions
§ 3
...
Exonérations et réductions permanentes
1
...
Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit
a
...
Les sociétés qui vendent des produits finis aux exportateurs
c
...
Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
e
...
Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source
a
...
Intérêts et autres produits similaires servies à certains organismes
4
...
Exonérations et impositions temporaires au taux réduit
1
...
Les entreprises exerçant dans les zones franches d'exportation
b
...
Exonérations temporaires
3
...
Les entreprises artisanales
c
...
Les promoteurs immobiliers réalisant des constructions de cités, résidences et
campus universitaires
c
...
Les sociétés holding offshore
Section 2 : Détermination de la base imposable
§ 1
...
Produits d’exploitation
1
...
Autres produits d’exploitation
B
...
Cas général
2
...
Produits non courants
1
...
Subventions d’équilibre et subventions d’investissement
3
...
Profits divers
b
...
Produits résultant d’opérations non commerciales
E
...
Revenus des valeurs mobilières
a
...
Produits de placement à revenu fixe
2
...
Les charges déductibles
15
A
...
Condition de la causalité
15
2
...
Condition de l’incidence
15
4
...
Condition du rattachement des charges à l’exercice
15
B
...
Les achats
16
2
...
Les loyers
16
b
...
Les primes d’assurance
16
c
...
Cas général
...
2
...
17
c
...
Contrats d’assurance vie conclus au profit du personnel
...
Autres services et travaux
...
Transports et déplacements
...
Cadeaux publicitaires
17
g
...
Les frais de personnel
18
a
...
Rémunération des administrateurs des sociétés anonymes
18
c
...
Rémunération des gérants des sociétés à responsabilité limitée
18
e
...
Les impôts et taxes
18
5
...
Les dotations d’exploitation aux amortissements
19
a
...
1
...
19
a
...
Immobilisations incorporelles
...
3
...
19
b
...
Conditions de déduction
20
d
...
Cas des amortissements différés
20
f
...
Les dotations d’exploitation aux provisions
21
a
...
1
...
22
a
...
Conditions de forme
...
3
...
22
b
...
1
...
23
b
...
Provisions irrégulièrement constituées
...
Principales provisions déductibles
23
c
...
Provisions pour dépréciation
...
2
...
23
c
...
Provisions réglementées
...
Provisions non déductibles
24
C
...
Les charges d’intérêts
24
2
...
Les pertes de change
25
4
...
Les dotations financières
D
...
Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées
2
...
Les autres charges non courantes
4
...
Calcul de l'amortissement dégressif
b
...
Mode de mise en œuvre de l'amortissement dégressif
E
...
Les charges non déductibles en totalité ou en partie
1
...
Les charges non justifiées
b
...
Les amendes, pénalités et majorations
d
...
Les charges non déductibles en partie
a
...
000 DH HT dont le règlement n’est pas
justifié
b
...
Le report déficitaire
1
...
Délai de report
3
...
Période et lieu d’imposition
25
26
26
26
26
26
27
27
27
27
28
28
28
28
28
28
29
29
29
30
30
30
31
32
32
A
...
Lieu d’imposition
32
32
A
...
Les taux spécifiques
1
...
Le taux réduit de 17,5%
3
...
Le taux de 15%
5
...
Le taux de 8,75%
7
...
Impositions forfaitaires
33
33
33
33
33
33
34
34
34
34
A
...
Taux de la cotisation minimale
C
...
Exonération de la cotisation minimale
34
35
35
35
A
...
Dispense de paiement
C
...
Cas de complément d’impôt à verser
2
...
Taux d’imposition
§ 3
...
Paiement de l’impôt
33
34
35
106
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
Chapitre II : L’impôt sur le revenu
Section 1 : Règles de détermination et d’imposition
§ 1
...
Le revenu global
B
...
Personnes exonérées
D
...
Période et délai d’imposition
1
...
Délai d’imposition
B
...
Modalités d’imposition
§ 3
...
Les revenus imposables
40
1
...
Revenu global imposable des personnes physiques membres des groupements
40
3
...
Déductions sur revenu global
41
5
...
Détermination de l’IR
43
1
...
Méthode rapide de calcul de l’IR
43
3
...
Taux de 10 %
43
b
...
Taux de 17%
43
d
...
Taux de 30%
44
C
...
Charges de famille
44
2
...
L’impôt étranger
45
§ 4
...
Règle générale
B
...
Champ d’application
45
45
45
46
46
A
...
Exonérations prévues en matière d’IR professionnel
1
...
Exonération totale suivie d’une imposition permanente au taux réduit
a
...
Les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs
c
...
Imposition permanente au taux réduit
a
...
Exonération suivie d’une réduction temporaire
5
...
Les entreprises artisanales
b
...
Les régimes d’imposition à l’IR
46
46
46
46
47
47
47
47
47
47
47
47
48
48
A
...
Mode de détermination du résultat
C
...
Régime du résultat net réel
48
107
Cours de fiscalité de l’entreprise
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
1
...
Produits financiers
49
3
...
Plus-values réalisées suite au décès d’un exploitant
50
5
...
Rappels des charges et pertes déductibles
50
1
...
Les charges d’exploitation
50
a
...
Les autres charges externes
50
c
...
Les charges du personnel
51
d
...
Cas général
...
2
...
51
d
...
Rémunération des sociétés de personnes
...
4
...
51
e
...
Les dotations d’exploitation aux amortissements
52
g
...
Les stocks
52
3
...
Les charges non courantes
53
5
...
Les charges non déductibles en totalité ou en partie
54
§ 3
...
Conditions d’application du RNS
1
...
Pluralité d’activités régies par des seuils différents
3
...
Détermination du revenu professionnel imposable
1
...
Abattement aux adhérents des centres de gestion de comptabilité agréés
54
54
54
55
55
55
56
A
...
Seuils limites du forfait
2
...
Professions et activités exclues du régime forfaitaire
B
...
Le bénéfice forfaitaire
2
...
Eléments additifs au bénéfice minimum ou au bénéfice forfaitaire
§5
...
Base de calcul de la cotisation minimale
B
...
Délai de versement de la cotisation minimale
D
...
Exonération de la cotisation minimale
56
56
56
56
57
57
57
57
57
58
58
58
58
59
§ 4
...
Champ d’application
A
...
Salaires et traitements
2
...
Les avantages en argent
b
...
Indemnités et émoluments
a
...
Les émoluments
60
4
...
Les pensions de retraite et assimilées
61
b
...
Les rentes viagères
61
B
...
Indemnités pour frais engagés
62
2
...
Pensions d’invalidité
62
4
...
Indemnités de maladie, maternité, accidents de travail et allocations décès
62
6
...
Indemnités de départ volontaire
63
8
...
Pensions alimentaires
63
10
...
Indemnités d’assurance-vie
63
12
...
Bons de restauration ou d’alimentation
64
14
...
Bourses d'études et prix littéraires et artistiques
64
16
...
Salaire versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre
2019
64
§ 2
...
Modalités d’imposition
68
A
...
Les cotisations sociales
66
C
...
Le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts
66
E
...
Le remboursement du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cadre
d’un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
67
G
...
Abattement forfaitaire pour les pensions
67
2
...
Abattement forfaitaire pour les sportifs professionnels
68
A
...
Taux d’imposition
1
...
Taux spécifiques
a
...
Taux de 20%
c
...
Déductions pour charges de famille
Section 4 : Les revenus et profits des capitaux mobiliers
§ 1
...
Champ d’application de la retenue à la source
1
...
Les revenus fixes de placements
B
...
Liquidation de la retenue à la source
1
...
Base imposable
b
...
1
...
72
b
...
Retenue sur les produits de placements à revenu fixe
...
Personnes chargées d’opérer la retenue à la source
72
§2
...
Champ d’application
1
...
Personnes imposables
B
...
Détermination du profit imposable
2
...
Fait générateur de l’impôt
4
...
Généralités sur la TVA
73
73
73
73
73
73
73
74
74
75
75
75
A
...
Notion de personne assujettie
C
...
Opérations obligatoirement imposables
1
...
Prestation de services
3
...
Livraisons à soi-même
b
...
Opérations effectuées par les importateurs
d
...
Vente de biens d’occasion par les assujettis utilisateurs
B
...
Le droit à l’option
2
...
Les opérations imposables
§ 3
...
Opérations exonérées sans droit à déduction
80
1
...
Journaux, publications et films documentaires ou éducatifs
80
3
...
Opérations financières de l’Etat
81
5
...
Opérations réalisées par certains organismes
81
7
...
Opérations exonérées avec droit à déduction
82
1
...
Les opérations d’exportation de biens et services
82
b
...
Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane
83
3
...
Les biens exonérés
83
b
...
1
...
84
b
...
Cas des redevables procédant à la construction de leur unité d’exploitation
...
Les opérations de constructions de logements sociaux
85
5
...
Les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore
85
110
Cours de fiscalité
Semestre 5
Parcours Gestion
Mohammed NMILI
__________________________________________________________________________________________________________
7
...
Opérations bénéficiant du régime suspensif
85
86
A
...
Livraison de biens
C
...
Dérogations au principe de territorialité
86
86
86
87
§ 4
...
Le fait générateur de la TVA
86
87
87
A
...
Option pour le régime des débits
C
...
Cas particuliers
87
87
88
88
A
...
Domaine d’application des taux
1
...
Taux réduit de 14%
a
...
Taux réduit de 14% sans droit à déduction
3
...
Taux réduit de 7%
89
89
89
89
89
89
89
90
A
...
Cas des frais accessoires
1
...
La vente est franco de port
b
...
Cas des emballages
a
...
Retour et déconsignation d’emballage
c
...
Cas particuliers de chiffre d’affaires imposable
91
91
91
91
91
92
92
93
93
93
§ 2
...
Les règles d’assiette de la TVA
Section 3 : Les déductions de la TVA
§ 1
...
L’étendue du droit à déduction
88
90
93
93
94
A
...
Les éléments du prix concernés
94
94
A
...
Modalités de déduction
C
...
Déductions en cas de marché clefs en main
2
...
L’exercice du droit à déduction
§ 4
...
Exclusions générales
B
...
Exclusions tenant à la nature de bien et services
2
...
Les entreprises partiellement assujetties à la TVA
1
...
Régularisations pour variation du prorata annuel de déduction
3
...
Remboursement de la TVA
A
...
Les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations
2
...
Les opérations de crédit bail
4
...
Délai de dépôt de la demande de remboursement
3
...
Régime de la déclaration mensuelle
A
...
Délai de déclaration et de paiement sous le régime mensuel
§ 2
...
Personnes soumises au régime de la déclaration trimestrielle
B
...
Déclaration d’après l’imprimé modèle
B
...
Forme de la déclaration de TVA
103
112